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Notes sur le tag : qpc

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Police de l'eau, hydroélectricité, retrait d'une autorisation : décision QPC du Conseil...

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel vient de rendre, ce 24 juin 2011, une décision importante sur la conformité à la Constitution, des dispositions du code de l'environnement relatives au retrait des autorisations délivrées au titre de la police de l'eau. Dans cette espèce, la société Électricité de France (EDF) avait saisi la...

Publié le 27/06/2011 dans Gossement... par | Lire la suite...

Urbanisme : le Conseil constitutionnel va examiner une QPC sur l'action des associations

Ce 26 mai, en audience publique , le Conseil constitutionnel examinera une question prioritaire de constitionnalité relative à la recevabilité des recours des associations en matière d'urbanisme. Par décision du 6 avril 2011 , le Conseil d'Etat avait en effet décidé de renvoyer au au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution de l'article L....

Publié le 24/05/2011 dans Gossement... par | Lire la suite...

Déchets : décision (QPC) du Conseil constitutionnel relative à la constitutionnalité du...

Le Conseil constitutionnel vient de rendre, ce 18 octobre 2010, une décision relative à une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dont l’objet était la conformité du dispositif juridique de la TGAP au principe d’égalité devant les charges publiques. Pour le Conseil constitutionnel , le dispositif de la Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) n’est pas...

Publié le 21/10/2010 dans Gossement... par | Lire la suite...

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