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Notes sur le tag : projet de loi

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Class actions/Action de groupe : faut-il les élargir aux atteintes à l'environnement ?

Le Ministre de l'économie vient de déposer à l'assemblée nationale un projet de loi relatif à la consommation qui créé le mécanisme de l'action de groupe, dans les domaines de la consommation et de la concurrence. Le débat est déjà vif, qu'il s'agisse de la place faite aux avocats ou de l'exclusion des dommages environnementaux. Le sujet est cependant trés complexe. Qu'est ce qu'une action...

Publié le 07/05/2013 dans Gossement... par | Lire la suite...

CHRONIQUE DE PHILIPPE MEYER : 02/04/2013

CHRONIQUE DE PHILIPPE MEYER 02/04/2013

Publié le 09/04/2013 dans AU MAGMA... par MILIQUE | Lire la suite...

ICPE, audit énergétique des entreprises, substances dangereuses... Projet de loi d'adaptation du...

Le Gouvernement vient de déposer à l'Assemblée nationale un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable. Le texte, qui comporte de nombreuses adaptations du droit de l'environnement français sera examiné en procédure accélérée. Je reviendrai en détail sur le contenu de ce texte important qui comporte pas...

Publié le 12/03/2013 dans Gossement... par | Lire la suite...

Le projet de loi sur l'urbanisme devrait contenir un volet ”sols pollués” (actu-environnement)

Je vous recommande la lecture de cet article d'Actu-Environnement sur le volet "sols pollués" qui pourrait figurer dans le projet de loi "Logement et urbanisme". Pour mémoire, le texte du volet sols pollués du projet de loi peut être consulté ici, sur ce blog . L'article du quotidien Les Echos consacré à ce sujet peut être lu ici . --

Publié le 24/02/2013 dans Gossement... par | Lire la suite...

Gaz de schiste : le permis exclusif de recherches est soumis à la participation du public

Sans attendre le projet de loi de réforme du code minier, le Parlement vient de voter un projet de loi relatif à la participation du public qui modifie les conditions d'élaboration des permis exclusifs de recherche. Mon rappport sur l'avenir du droit minier, remis le 12 octobre 2011 à la ministre de l'écologie peut être consulté ici. L'article 4 de la "petite loi" relative à la...

Publié le 20/12/2012 dans Gossement... par | Lire la suite...

Participation du public : le Parlement crée une nouvelle obligation de motivation des actes...

Délibérant en dernière lecture sur le projet de loi "relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement", le Sénat vient de confirmer la création d'une Aprés avoir été débattu à l'Assemblée nationale puis au Sénat puis en Commission mixte paritaire, le projet de loi "relatif à la mise en œuvre du principe de participation du...

Publié le 07/12/2012 dans Gossement... par | Lire la suite...

Code minier, ICPE, Conseil national de la transition écologique ... le Sénat modifie et adopte le...

Voici un texte qui devrait davantage retenir l'attention. Le Sénat vient d'adopter le projet de loi relatif relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement. Un texte qui impacte le code minier, la police des ICPE et créé un "Conseil national de la transition écologique". Un texte qui va dans le bon sens même si une...

Publié le 06/11/2012 dans Gossement... par | Lire la suite...

La participation du public, c'est maintenant ! (chronique Actuel HSE)

La revue en ligne Actuel Hygiène Sécurité et Environnement a bien voulu publier ma dernière chronique consacrée au projet de loi sur la participation du public présenté hier mercredi 3 octobre en Conseil des ministres. En voici le texte in extenso. Participation du public : que peut-ont en attendre concrètement du projet de loi ? Le projet de loi relatif à la mise en œuvre du...

Publié le 04/10/2012 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...

Principe de participation du public : décryptage du projet de loi

Le Ministère de l'écologie vient d'ouvrir une consultation publique en ligne sur le projet de loi relatif à la mise en oeuvre du principe de participation . Analyse. De manière générale, ce projet de loi tend en effet à corriger la rédaction des dispositions législatives du code de l'environnement destinées à assurer la mise en oeuvre du principe de participation et qui, pourtant, en...

Publié le 13/09/2012 dans Gossement... par | Lire la suite...

participation du public : le projet de loi est mis en consultation

Le projet de loi sur la nouvelle procédure de participation du public vient d'être mis en consultation sur le site du Ministère de l'environnement. Le Ministère semble avoir pris toute la mesure des décisions rendues par le Conseil constitutionnel courant 2011/2012 s'agissant de la force juridique de la participation du public. En particulier, de nouvelles règles de participation...

Publié le 11/09/2012 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...

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