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Notes sur le tag : projet de loi

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Avant-projet de loi sur le logement : le Gouvernement souhaite réformer la hiérarchie des normes...

Ce 19 décembre 2017, l'avant-projet de la loi "Evolution du logement et aménagement numérique (ELAN)" ( disponible ici ) a été rendu public. Son contenu fait l’objet, depuis le 12 décembre 2017 et jusqu’à la fin du mois de janvier 2018, d’une conférence de consensus au Sénat. Parmi les sujets de cette importante réforme : la hiérarchie des normes en matière d'urbanisme et le contentieux....

Publié le 26/12/2017 dans Gossement... par | Lire la suite...

Projet de loi ”société de confiance” : le Gouvernement souhaite créer un ”certificat...

Le projet de loi "pour un Etat au service d’une société de confiance", anciennement intitulé "droit à l'erreur" devrait être prochainement présenté en conseil des ministres puis déposé au Parlement. Il comporte, notamment, un article 12 qui prévoit la création d'un "Certificat d’information sur les normes applicables". L'article 12 précité est ainsi rédigé : " Un décret en Conseil d’État...

Publié le 20/11/2017 dans Gossement... par | Lire la suite...

Projet de loi ”société de confiance” : création de la procédure de ”prise de position formelle”...

Le projet de loi "pour un Etat au service d’une société de confiance", anciennement intitulé "droit à l'erreur" devrait être prochainement présenté en conseil des ministres puis déposé au Parlement. Il comporte, notamment, un article 9 qui permet à un administré de demander à l'administration de prendre une "position formelle". Le Gouvernement s'apprête à proposer au Parlement de créer une...

Publié le 20/11/2017 dans Gossement... par | Lire la suite...

Projet de loi ”société de confiance” : le Gouvernement veut expérimenter le ”rescrit juridictionnel”

Le projet de loi "pour un Etat au service d’une société de confiance", anciennement intitulé "droit à l'erreur" devrait être prochainement présenté en conseil des ministres puis déposé au Parlement. Il comporte, notamment, un article 39 destiné à expérimenter le dispositif du "rescrit juridictionnel". Une nouvelle procédure qui donne le droit à l'auteur ou au bénéficiaire ou à l'auteur d'une...

Publié le 19/11/2017 dans Gossement... par | Lire la suite...

Hydrocarbures : le Gouvernement dépose une nouvelle version du projet de loi à l'Assemblée nationale

Ce 6 septembre 2017, le Gouvernement a déposé un projet de loi à l'Assemblée nationale " mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement ". La rédaction de ce texte diffère de celle du texte présenté à la presse. Toutefois, cette nouvelle version a pour objet...

Publié le 08/09/2017 dans Gossement... par | Lire la suite...

Autoconsommation : les députés souhaitent une extension du bénéfice de l’exonération de la...

Ce 21 décembre 2016, les députés ont examiné en séance publique puis adopté, en première lecture, le projet de loi qui créé le cadre juridique français de l'autoconsommation d'énergie. Les députés ont notamment voté un amendement prévoyant l'extension du bénéfice de l’exonération de CSPE aux particuliers qui pratiquent l’autoconsommation et à toutes les installations de moins de 1 mégawatt en...

Publié le 22/12/2016 dans Gossement... par | Lire la suite...

Légitime défense des policiers: ”on ne demande pas un permis de tuer, mais de rentrer le soir à...

Un projet de loi examiné en Conseil des ministres mercredi matin élargit la légitime défense des policiers. Nicolas Pucheu, lui-même policier, raconte pourquoi cette réforme est importante. C'était l'une de leurs revendications, le gouvernement prévoit de leur accorder: l'assouplissement des règles concernant l'usage des armes à feux pour les policiers. ...

Publié le 21/12/2016 dans Le Parti de... par . | Lire la suite...

Examen en commission du projet de loi sur la biodiversité

Poursuite, mardi après-midi, mardi soir et mercredi, de l'examen du projet de loi relatif à la biodiversité. Défense et adoption de mon amendement n°837 :

Publié le 08/03/2016 dans Lionel TARDY par AMD | Lire la suite...

Urbanisme : vers un renforcement de la prise en compte des continuités écologiques dans le plan...

Dans le cadre de l'examen en première lecture du projet de loi relatif à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, le Sénat a adopté plusieurs dispositions qui tendent à renforcer la prise en compte des continuités écologiques dans le règlement du Plan local d'urbanisme. La création des espaces de continuités écologiques dans le règlement du PLU (article L.151-23 du...

Publié le 25/01/2016 dans Gossement... par | Lire la suite...

Les réflexions de nos politiques pour faire évoluer la réserve citoyenne

Des députés sensibles à la question de la Réserve Citoyenne tentent de faire bouger les lignes. L'amendement présenté par Mme GARRIAUD-MAYLAN en 2015 Le projet de Loi de M. Yves Foulon de 2013 La question 79106 de M. Jean-Pierre Schosteck de 2010 La question 13579 de M. Jacques Gautier de 2010 PROPOSITION DE LOI relative à la réserve...

Publié le 13/11/2015 dans CIRMAT par cirmat | Lire la suite...

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