Sols pollués : le décret du 2 janvier renforce les contrôles (ma chronique sur Actuel HSE)

Le décret n° 2013-5 du 2 janvier 2013 relatif à la prévention et au traitement des sols pollués permet de faire progresser les conditions de remise en état des sols pollués. 1. Il renforce les contrôles en cas de modification substantielle d'une installation classée (ICPE). 2. Il instaure également une procédure spécifique de servitudes aux sols pollués par certaines...

Publié le 11/01/2013 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...

Fermeture administrative d’une boite de nuit : les garanties procédurales (Jurisprudence)

La Cour administrative d'appel de Nantes précise les garanties procédurales qui encadrent la procédure de fermeture administrative, en annulant l’arrêté préfectoral prononçant la fermeture pour six mois de la boite de nuit « Le Calypso » à Nantes.   L’article L. 3332-15 du Code de la santé publique prévoit notamment que la fermeture des débits de boisson et des...

Publié le 07/01/2013 dans Urba Pratique par Urba Pratique | Lire la suite...

Regards inédits sur les Vosges : la statistique du préfet Siméon (1800-1850)

Publié le 30/10/2012 dans Histoire &... par HISTOIRE & PATRIMOINE BLEURVILLOIS | Lire la suite...

Quelles sont les conditions d'existence du droit de préemption de la SAFER ? (Jurisprudence)

Le Conseil d'Etat a déclaré illégal, en ce qu'il concerne le département du Loiret, le décret du 7 septembre 2001 qui avait renouvelé pour 5 ans le droit de préemption de la SAFER de la région Centre. Dans cette affaire, la Société Mivoisin, dont l'activité principale est location de terrains et de boxes dans le département du Loiret a, à la demande du...

Publié le 17/10/2012 dans Urba Pratique par Urba Pratique | Lire la suite...

ICPE : la déclaration ne s'oppose pas à une mesure de suspension de l'activité

Le Conseil d'Etat  vient de rendre un arrêt, ce 13 février 2012, aux termes duquel il juge que le Préfet peut, à certaines conditions et sur le fondement de l'article L.514-20 du code de l'environnement, suspendre l'activité d'une installation classée (ICPE) même si celle-ci a été déclarée. L'article L.514-2 du code de l'environnement est ainsi rédigé :  "Lorsqu'une installation...

Publié le 15/02/2012 dans Gossement... par | Lire la suite...

[important] ICPE : le propriétaire est responsable de l'élimination des déchets et de la remise...

Les acquéreurs de sites potentiellement pollués doivent redoubler de prudence. Le Conseil d'Etat vient de confirmer et d'étendre la portée de sa décision "Wattelez II" du 26 juillet 2011 : le propriétaire d'un terrain sur lequel a été exploité une ICPE est responsable de l'élimination des déchets en sa qualité de "détenteur" au titre de la police des déchets. Dans ce cas d'espèce, la...

Publié le 30/11/2011 dans Gossement... par | Lire la suite...

Elargissement de la Codah : Laurent Logiou fustige le ”manque de concertation”

Laurent Logiou, vice-Président du Conseil Régional, conseiller municipal du Havre et membre de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI), dénonce la méthode. " J’ai dès la 1ere réunion dénoncé le manque de concertation et de transparence qui a, dès le départ, présidé à l’élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI). Aujourd’hui on...

Publié le 06/10/2011 dans Je vis au... par Alexandre Cauchois | Lire la suite...

La Droite soutient et promeut la corrida !

A l'heure de la biodiversité,   MIMIZAN, petite bourgade dans les La ndes, a organisé une corrida, par le biais de son Maire, qui comme chacun le sait est de choix politique de droite. Cette  corrida a été non seulement organisée mais prévue de longue date, personne ne pouvait dire qu'il n'était pas au courant, et pourtant, malgré l'interdiction par la loi, cette corrida a...

Publié le 21/09/2011 dans HISTOIRE DE... par béonardo | Lire la suite...

Conflits d'intérêts, tricheries, administrations

       Ce n'est pas d'aujourd'hui que les victimes subissent les mensonges de leurs boureaux, beaucoup moins courageux lorsqu'il s'agit d'assumer devant la société les conséquences réelles de leurs actes. La violence active, mais aussi passive sont des méthodes courantes, dont le but est de permettre de cacher la réalité, en imposant le silence. Si personne ne se...

Publié le 31/07/2011 dans ANVEDJ par icnid | Lire la suite...

IMPORTANT : Police des déchets et des ICPE – responsabilité du propriétaire détenteur : un nouvel...

Le Conseil d’Etat  vient de rendre, ce mardi 26 juillet, un arrêt qui devrait faire couler beaucoup d’encre.  Un énième épisode – non le dernier - de l’affaire « Wattelez » et du dépôt de pneumatiques usagés de Palais sur Vienne qui aura considérablement nourri la jurisprudence relative aux déchets et aux ICPE.   L’arrêt « Société Wattelez » du Conseil d’Etat du 21...

Publié le 26/07/2011 dans Gossement... par | Lire la suite...