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Contrats d'achat d'électricité renouvelable : seul le Juge administratif est compétent
Par une décision en date du 5 mars 2012, le Tribunal des conflits a rappelé que, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 12 juillet 2010, les contrats d'achat d'électricité renouvelable sont de droit administratif et leur contentieux, depuis le 14 juillet 2010, relève du Juge administratif. Dans le même sens, voir également l'arrêt par le Conseil d'Etat ce 21 mars 2012.
Publié le 14/04/2012 dans Gossement... par | Lire la suite...
Hors la Loi ! La polémique ?
Finalement, la "polémique" ne fut qu'un petit pétard mouillé. Et le film "Hors la loi" devrait avoir le succès qu'il semble mériter. Pourquoi faut-il toujours qu'un livre, un film ou une publication à propos de l'époque "Algérie Française" provoque immédiatement une levée de bouclier de la part d'anciens membres ou sympathisants, de l'OAS, forcément très anciens les membres...
Publié le 22/05/2010 dans PATAOUET par Pataouete | Lire la suite...
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