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Notes sur le tag : loi pacte

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Sociétés à mission : publication du décret du 2 janvier 2020 d’application de la loi PACTE

Le décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 précise les conditions dans lesquelles la société à mission peut faire état publiquement de sa qualité ainsi que le régime applicable à l’organisme tiers indépendant chargé du suivi de l’accomplissement par la société de la mission qu’elle s’est attribuée. Pour rappel , la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation...

Publié le 12/02/2020 dans Cabinet... par | Lire la suite...

Autoconsommation : publication de l’arrêté fixant les critères de l’autoconsommation collective...

L’arrêté fixant le critère de proximité géographique de l'autoconsommation collective étendue vient d’être publié au Journal officiel du 24 novembre 2019. Les opérations d’autoconsommation collective vont pouvoir être déployées dans un cadre plus favorable. Le code de l’énergie prévoit, depuis la publication de la loi PACTE, et à la suite de la publication de la loi Energie climat, une...

Publié le 25/11/2019 dans Cabinet... par | Lire la suite...

Intérêt social, raison d'être, société à mission : retour sur la loi PACTE du 22 mai 2019

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi "PACTE", a principalement créé trois mesures pour favoriser la prise en considération des préoccupations sociales et environnementales par les entreprises. Lors des débats parlementaires, le rapporteur général mentionnait une "fusée à trois étages" pour illustrer les différentes mesures...

Publié le 17/10/2019 dans Cabinet... par | Lire la suite...

Loi Pacte, raison d'être, société à mission : intervention d'Arnaud Gossement aux Rencontres...

Arnaud Gossement est intervenu hier lors des Rencontres économiques organisées au Ministère de l'économie et des finances par l'IGPDE et Economix. Sujet : les dispositions de la loi PACTE relatives à l'intérêt social de l'entreprise, sa raison d'être la "société à mission". Le compte rendu écrit et filmé de ces rencontres sera mis en ligne sur le site de l'IGPDE . Dans cette attente, nous...

Publié le 16/10/2019 dans Cabinet... par | Lire la suite...

La Macronie cède Aéroports de Paris... pour ”en finir avec l'archéo-gaullo-communisme”

Céder au privé les parts publiques dans la Française des jeux et Aéroports de Paris (sources de revenus considérables) alors que l'on crie – par ailleurs – à la pauvreté de l'Etat ?  Contorsion symptomatique du libéralisme au pouvoir : Le bon sens principal serait de poser le problème du trafic aérien de masse, et de son rôle dans la dégradation de la planète. Mais le bon...

Publié le 14/03/2019 dans Patrice de... par PP | Lire la suite...

Public Sénat - Projet de loi Pacte : le groupe PS, en « désaccord » avec plusieurs articles, veut...

Le groupe socialiste du Sénat aborde la discussion du projet de loi pour la transformation et la croissance des entreprises avec de nombreuses réserves et inquiétudes, qu’il s’agisse des privatisations ou des modifications sociales. Il promet une bataille pour proposer une autre ligne. Après les débats budgétaires de la fin 2018, le Sénat s’apprête à réaliser un nouveau marathon législatif,...

Publié le 30/01/2019 dans Actualités... par ylepape | Lire la suite...

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