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Une annulation de la RT 2012 qui ne fait ni chaud ni froid

L' arrêt du Conseil d'Etat du 24 avril 2013 annulant la RT 2012 n'a pas toujours été bien compris. En effet, l'annulation de la RT 2012 n'a été prononcée par le juge administratif que pour une question de forme (qualité du signataire). En revanche, alors qu'il n'en avait pas l'obligation, le Conseil d'Etat prend soin de souligner que la décision est régularisable " compte tenu de la...

Publié le 26/04/2013 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...

Concertation avec le public : Un nouvel enjeu de société

Il est fort probable que la question de la force juridique du « principe de participation du public » (concertation) devienne un sujet de société, au même titre que le « principe de précaution ». La note que j’ai publié sur ce blog jeudi dernier 14 juin a propos de la procédure en cours devant le comité d’examen des Nations Unies (ONU) en charge du respect de la...

Publié le 18/06/2012 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...

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