Créez votre blog gratuit ou pro

Par Lieux (beta)

Par Blogs

Notes sur le tag : intérêt à agir

Tags relatifs

autorisation centrale au sol commission nationale d'aménagement commercial concurrence commerciale considérations d'urbanisme exploitation commerciale friches permis de construire photovoltaïque proximité supermarché usage agricole zone agricole

Dernières notes

Déchets : une association nationale a intérêt à agir contre la décision d'un maire d'interdire la...

Par arrêt n°375178 rendu le 4 novembre 2015, le Conseil d'Etat a assoupli les conditions d'appréciation de l'intérêt à agir d'une association. En principe, une association nationale peut demander l'annulation d'une décision ayant un champ d'application territorial correspondant à celui définit dans ses statuts. Toutefois, "il peut en aller autrement lorsque la décision...

Publié le 12/11/2015 dans Gossement... par | Lire la suite...

Urbanisme : le Conseil d'Etat se prononce sur les nouvelles conditions de recevabilité des recours

Par arrêt n°386121 du 10 juin 2015, le Conseil d'Etat précise quelles sont les nouvelles conditions de preuve de l'intérêt donnant qualité à agir de l'auteur d'un recours en annulation d'une autorisation d'urbanisme : permis de construire, de démolir ou d'aménager. Un arrêt important pour l'interprétation des dispositions du code de l'urbanisme, issues de la réforme du contentieux de...

Publié le 05/07/2015 dans Gossement... par | Lire la suite...

Comment est apprécié l’intérêt à agir des concurrents contre un permis de construire délivré...

Les juridictions administratives ne reconnaissent l’intérêt à agir de sociétés commerciales, contre un projet d’aménagement commercial de l’un de leurs concurrents, situé à proximité de leurs implantations, uniquement, si elles démontrent que les caractéristiques particulières de ce projet urbanistique sont de nature à affecter par elles-mêmes leurs conditions d’exploitation CE 11 juin...

Publié le 10/09/2014 dans Urba Pratique par Urba Pratique | Lire la suite...

éolienne : irrecevabilité du recours d'une commune contre le refus de permis de construire une...

La Cour administrative d'appel de Douai, par arrêt du 24 octobre 2013 , a rejeté comme étant irrecevable la requête par laquelle une commune sollicitait l'annulation d'un refus de permis de construire une éolienne sur son territoire. La Cour administrative d'appel rejette les trois branches du moyen destiné à démontrer l'intérêt à agir de la collectivité territoriale : " 1. Considérant,...

Publié le 02/11/2013 dans Gossement... par | Lire la suite...

ICPE : nouveau rejet pour irrecevabilité d'un recours contre une autorisation d'exploiter (Biogaz)

Voici une nouvelle confirmation de la solution retenue par le Conseil d'Etat, aux termes de l'arrêt "Société Moulin Soufflet" rendu le 13 juillet 2012 et étendue par un arrêt du 30 janvier 2013 commenté ici . Les conditions de recevabilité d'un recours tendant à l'annulation d'une autorisation d'exploiter ICPE sont contrôlées de manière plus stricte. Une jurisprudence consécutive à la...

Publié le 16/05/2013 dans Gossement... par | Lire la suite...

ICPE: encadrement des possibilités de recours contre les autorisations d'exploiter

La question de la lutte contre les recours abusifs ou malveillants est d'actualité. Le Conseil d'Etat, par un arrêt récent rendu ce 30 janvier 2013 , a utilement rappelé que les conditions de recevabilité du recours tendant à l'annlation de l'autorisation d'exploiter une installation classée (ICPE) ont été redéfinies de manière à prévenir des recours sans rapport avec la protection de...

Publié le 07/05/2013 dans Gossement... par | Lire la suite...

Centrale photovoltaïque au sol et usage agricole : les droits des opérateurs protégés face aux...

Le Tribunal administratif de Bastia vient de rendre un jugement relatif au recours d’un voisin déposé contre le permis de construire une centrale photovoltaïque au sol. Bien que le requérant exploite une activité d’oléiculture sur des parcelles voisines du terrain d’assiette du projet, sa requête est déclarée irrecevable pour défaut d’intérêt à agir. Le requérant ne démontre pas la...

Publié le 25/07/2011 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...

Urbanisme : le Conseil constitutionnel va examiner une QPC sur l'action des associations

Ce 26 mai, en audience publique , le Conseil constitutionnel examinera une question prioritaire de constitionnalité relative à la recevabilité des recours des associations en matière d'urbanisme. Par décision du 6 avril 2011 , le Conseil d'Etat avait en effet décidé de renvoyer au au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution de l'article L....

Publié le 24/05/2011 dans Gossement... par | Lire la suite...

Tags les plus populaires

Tous les tags