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Notes sur le tag : gossement

Dernières notes

Eau / urbanisme : le Conseil d’Etat précise les conditions d'appréciation de la compatibilité...

Par un arrêt du 21 novembre 2018 , n°408175, le Conseil d’Etat a apporté des précisions quant à l’appréciation de la compatibilité d’une autorisation préfectorale portant construction d’un immeuble - ayant notamment pour effet la destruction d’une zone humide – avec les dispositions d’un schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux. (SDAGE) En l’espèce , par un arrêté du 3 octobre...

Publié le 12/12/2018 dans Gossement... par | Lire la suite...

Contentieux de l'urbanisme : demande d'avis au Conseil d'Etat sur la cristallisation des moyens...

Par arrêt du 20 novembre 2018 (CAA Lyon, 20 novembre 2018, n° 18LY00063) ,la Cour administrative d’appel de Lyon a saisi le Conseil d’Etat d’une demande d’avis concernant la recevabilité de nouveaux moyens développés en appel, alors qu’une ordonnance de cristallisation des moyens a été prise en première instance. En l’espèce , la société X, soulève devant la Cour administrative d’appel de...

Publié le 12/12/2018 dans Gossement... par | Lire la suite...

Certificats d’économies d’énergie : les fournisseurs de gaz de pétrole liquéfié demeurent soumis...

Par une décision n° 410360 du 3 décembre 2018 , le Conseil d’Etat refuse de soustraire les fournisseurs de gaz de pétrole liquéfié au dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) En l’espèce , un fournisseur de gaz a introduit une requête devant le Conseil d’Etat tendant à titre principal à l’abrogation des 3° et 6° des articles R. 221-2 et R. 221-3 et de l’article R. 221-4 du...

Publié le 12/12/2018 dans Gossement... par | Lire la suite...

Autoconsommation : le projet de directive du Parlement européen portant refonte de la directive...

Le projet de directive du Parlement européen portant refonte de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables a été adopté le 13 novembre 2018. Il comporte de nombreuses dispositions relatives à l'autoconsommation. Ce projet est marqué par de nombreuses...

Publié le 10/12/2018 dans Gossement... par | Lire la suite...

Urbanisme : décret du 4 décembre 2018 relatif à l’expérimentation du rescrit juridictionnel en...

Publié au Journal Officiel du 6 décembre 2018, le décret n° 2018-1082 du 4 décembre 2018 relatif à l’expérimentation des demandes en appréciation de régularité précise les conditions d’expérimentation du rescrit juridictionnel prévue à l’article 54 de la loi n° 2018-727 pour une société de confiance. Pour rappel, cet article 54 prévoit que, à titre expérimental, le bénéficiaire ou l’auteur...

Publié le 06/12/2018 dans Gossement... par | Lire la suite...

Sites et sols pollués : la Cour de cassation procède à une appréciation stricte du champ...

Par un arrêt du 22 novembre 2018, n° 17-26.209 , la Cour de cassation a jugé que l’obligation d’information environnementale prévue par l’article L. 514-20 du code de l’environnement ne s’applique qu’aux parcelles sur lesquelles une installation classée a été exploitée. En l’espèce, un exploitant, qui exerçait son activité sur un vaste ensemble industriel, a vendu certaines de ses...

Publié le 05/12/2018 dans Gossement... par | Lire la suite...

Régularisation des avis de l'Autorité Environnementale : chronique de Florian Ferjoux pour le...

Me Florian Ferjoux vient de publier une chronique juridique consacrée à la régularisation des avis de l'Autorité environnement dans dans le n°31 du Journal de l'éolien édité par Observ'ER. Cette chronique peut être consultée ici . La librairie est accessible ici. -

Publié le 03/12/2018 dans Gossement... par | Lire la suite...

Urbanisme : application de la règle du délai raisonnable d’un an aux recours contre des...

P ar une décision du 9 novembre 2018, n° 409872, le Conseil d’Etat a retenu, qu’en présence d’un défaut ou d’une erreur dans la mention des délais de recours sur le panneau d’affichage d’une autorisation d’urbanisme, les tiers ne sont recevables à demander l’annulation de l’autorisation que dans le délai raisonnable d’un an. Il s’agit d’une nouvelle application de la jurisprudence...

Publié le 26/11/2018 dans Gossement... par | Lire la suite...

[Agenda] 29 novembre 2018 : réunion de la commission juridique d'Enerplan, le syndicat des...

La commission juridique d'ENERPLAN, le syndicat des professionnels du solaire, se réunit ce 29 novembre 2018. La réunion sera animée par notre cabinet. L'ordre du jour prévisionnel est le suivant : - La présentation du projet de programmation pluriannuelle de l'énergie - Loi « ELAN » :le point sur les dispositions qui intéressent la filière solaire - Le point sur l'évolution du cadre...

Publié le 26/11/2018 dans Gossement... par | Lire la suite...

Éolien : le Conseil d'Etat précise les conditions de recherche en responsabilité de la commune et...

Par une décision du 19 novembre 2018, n° 412693 , le Conseil d’Etat apporte d’importantes précisions quant aux éléments à prendre en compte pour retenir la responsabilité pour faute de l’administration et pour calculer le préjudice dont peut se prévaloir le développeur d'un projet de parc éolien qui s’est vu refusé un permis de construire. En l’espèce , le porteur de projet éolien...

Publié le 21/11/2018 dans Gossement... par | Lire la suite...

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