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Notes sur le tag : gossement

Dernières notes

Projet de loi ”société de confiance” : le Gouvernement veut expérimenter le ”rescrit juridictionnel”

Le projet de loi "pour un Etat au service d’une société de confiance", anciennement intitulé "droit à l'erreur" devrait être prochainement présenté en conseil des ministres puis déposé au Parlement. Il comporte, notamment, un article 39 destiné à expérimenter le dispositif du "rescrit juridictionnel". Une nouvelle procédure qui donne le droit à l'auteur ou au bénéficiaire ou à l'auteur d'une...

Publié il y a 54 minutes dans Cabinet... par | Lire la suite...

Projet de loi ”société de confiance” : le Gouvernement souhaite inscrire la jurisprudence...

Le projet de loi "pour un Etat au service d’une société de confiance", anciennement intitulé "droit à l'erreur" devrait être prochainement présenté en conseil des ministres puis déposé au Parlement. Il comporte, notamment, un article 33 qui prévoit de légaliser la jurisprudence Danthony. L'expression "jurisprudence Danthony" a trait à l'ensemble des décisions rendues par le Conseil d'Etat, à...

Publié il y a 1 jour dans Cabinet... par | Lire la suite...

Urbanisme : une OAP non reportée dans les documents graphiques du PLU ne fait pas grief (Conseil...

Par arrêt du 8 novembre 2017 (n° 402511) , le Conseil d’Etat a confirmé l’irrecevabilité des conclusions tendant à l’annulation d’une prévision d’une orientation d’aménagement et de programmation (OAP).   Dans cette affaire, le conseil municipal de D. a approuvé le plan local d’urbanisme (PLU) de la commune, par délibération du 20 mars 2014. Ce PLU comprenait notamment une orientation...

Publié il y a 2 jours dans Cabinet... par | Lire la suite...

Publicité lumineuse : Le Conseil d’Etat se prononce sur le mode de calcul de la surface unitaire...

Par une décision n° 408801 du 8 novembre 2017, le Conseil d’Etat a confirmé sa jurisprudence relative au mode de calcul de la surface unitaire d’une publicité lumineuse. La surface unitaire correspond à l’ensemble du panneau dont l’objet est de recevoir la publicité lumineuse. Dans cette affaire, la société O. a déposé des demandes d'autorisation pour installer cinq dispositifs de publicité...

Publié il y a 2 jours dans Cabinet... par | Lire la suite...

[Agenda] 30 novembre 2017 : petit déjeuner sur la réforme de l'autorisation environnementale, de...

Alors que le Parlement examine actuellement le projet de loi ratifiant les deux ordonnances du 3 août 2016 relatives à l’évaluation et au dialogue environnemental , le cabinet organise ce 30 novembre 2017 un nouveau petit déjeuner consacré à cette très importante réforme, pour en rappeler les principaux éléments et en faire un premier bilan (complet). Le petit déjeuner portera principalement...

Publié il y a 10 jours dans Cabinet... par | Lire la suite...

éolien : précisions sur la prise en compte des espèces animales protégées par l'étude d'impact...

La Cour administrative d’appel de Bordeaux a rendu deux arrêts, les 28 septembre 2017 et 2 novembre 2017, par lesquels elle se prononce sur le caractère suffisant ou non d’une étude d’impact d’un projet de parc éolien, s’agissant de l’identification des espaces animales protégées. La Cour a souligné leur importance par la publication d’un communiqué. Par un arrêt n°...

Publié il y a 10 jours dans Cabinet... par | Lire la suite...

Modification de l’échéance de réduction de la part du nucléaire dans la production d’électricité...

Nous vous proposons la lecture de cette tribune d'Arnaud Gossement, publiée par Greenunivers et consacrée à l'annonce gouvernementale d'une modification de l'échéance de réalisation de l'objectif de réduction de la part du nucléaire dans la production d'électricité.

Publié il y a 10 jours dans Cabinet... par | Lire la suite...

Solaire : une centrale solaire au sol constitue une extension de l'urbanisation au titre de la...

La Cour administrative d’appel de Bordeaux vient de rendre une décision relative à l’implantation d’une centrale solaire au sol soumise à la loi Littoral ( CAA Bordeaux, 17 octobre 2017 n°15BX01693 ). C’est l’occasion de revenir sur les spécificités des dispositions résultant de la loi du 3 janvier 1986, qui a pour objet de préserver les espaces littoraux, appliquées à un parc photovoltaïque....

Publié il y a 15 jours dans Cabinet... par | Lire la suite...

Urbanisme : le Conseil d'Etat précise les conditions d'appréciation de l’intérêt à agir d'une...

Par une décision  n°400585 du 20 octobre 2017, le Conseil d’Etat a apporté des éléments d’appréciation nouveaux concernant la recevabilité d’un recours formé contre un permis de construire par une association de défense du cadre de vie des habitants d’un quartier. Analyse. Pour rappel, l’intérêt à agir d’une association de protection de l’environnement formant un recours contre une...

Publié il y a 15 jours dans Cabinet... par | Lire la suite...

Une autorisation d'urbanisme obtenue par fraude peut être retirée à tout moment par...

Par une décision n°398853 du 9 octobre 2017, le Conseil d'Etat confirme une jurisprudence constante aux termes de laquelle une autorisation d'urbanisme obtenue par fraude peut être retirée à tout moment par l'administration. Dans ce dossier dont le Conseil d'Etat était saisi, un maire avait accordé puis retiré à une société un permis de construire un immeuble. Saisi du litige, le conseil...

Publié il y a 24 jours dans Cabinet... par | Lire la suite...

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