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Notes sur le tag : distributeurs

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Adoption de la proposition de loi visant à mieux définir l'abus de dépendance économique

Le groupe les Républicains a inscrit à l’ordre du jour la proposition de loi « visant à mieux définir l’abus de dépendance économique » ( proposition de loi que j’ai cosignée ). Actuellement, le code de commerce interdit l’abus de dépendance économique, défini comme « l’exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprises de l’état de dépendance économique...

Publié le 28/04/2016 dans Lionel TARDY par AMD | Lire la suite...

Reprise des déchets de construction par les distributeurs : publication du décret du 10 mars 2016

Le Gouvernement vient de publier, au journal officiel du 12 mars 2016, le décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 " portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets ". Ce décret organise notamment le régime juridique de l'obligation de reprise des déchets de constructions par les distributeurs. Le décret...

Publié le 14/03/2016 dans Gossement... par | Lire la suite...

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