Responsabilité des personnes publiques du fait des promesses non tenues (Conseil d'État, 6...

Par une décision du 6 décembre 2017, le Conseil d’Etat a, une nouvelle fois, reconnu la responsabilité d’une collectivité territoriale, du fait de promesses non tenues. Dans cette affaire, le département du Gard avait lancé un appel à projets auprès de promoteurs aux fins d'acquisition d'un immeuble de son patrimoine en vue de réaliser un ensemble immobilier comprenant des logements...

Publié le 14/12/2017 dans Gossement... par | Lire la suite...