Préemption : prise en compte du prix proposé par la commune (Jurisprudence)

Statuant en référé, le Conseil d’Etat précise que la légalité de la décision de préemption ne dépend pas directement du caractère adéquat du prix proposé par la commune.   Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat censure le Juge des Référés du Tribunal administratif de Montreuil qui a suspendu les effets de la décision prise par le Maire de Montreuil   de préempter un...

Publié le 11/01/2013 dans Urba Pratique par Urba Pratique | Lire la suite...