Rétention administrative : le Conseil constitutionnel censure une dérive sécuritaire et confirme...

Communiqué de la CIMADE du 08.08.2025 La Cimade se félicite de la décision du Conseil constitutionnel du 7 août 2025 censurant les articles clés de la proposition de loi « visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive ». Cette censure marque un arrêt net à la volonté du législateur et...

Publié il y a 10 jours dans L'AN VERT de... par lanvert | Lire la suite...