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Notes sur le tag : décret

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Encadrement des loyers : un décret d'application d'une loi votée en 1989

Il ne faut jamais désespérer : une loi peut recevoir application même... plusieurs années plus tard. C'est ainsi que le Ministère de l'égalité des territoires et du logement vient de publier ce matin le décret d'application d'une loi de 1989 votée à 'linitiative de Michel Delebarre, ministre du Gouvernement de Michel Rocard. Un décret tendant à encadrer temporairement l'évolution des loyers....

Publié le 23/07/2012 dans Gossement... par | Lire la suite...

Consultation publique sur un décret de réforme de la police de l'eau

Le Ministère de l'écologie vient d'ouvrir sur son site internet une consultation publique relative à un projet de décret portant diverses modifications en matière de police de l'eau . Plus de détails ci-aprés. Le projet de décret peut être consulté ici. Voici la présentation de ce texte, à l'occasion de la consultation publique qui s'achève le 6 août 2012 . ________________ Publics...

Publié le 20/07/2012 dans Gossement... par | Lire la suite...

Champ d’application de la procédure d’évaluation environnementale: le décret vient d'être publié

L’évaluation environnementale est en quelque sorte l’équivalent de l’étude d’impact, appliquée non pas aux opérations de travaux ou d’aménagement mais aux documents de planification. Depuis la loi Grenelle 2, le décret d’application du chapitre consacré à l’évaluation environnementale était très attendu. Il vient de paraître et devrait notamment avoir une incidence sur la...

Publié le 04/05/2012 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...

RSE : publication du décret n° 2012-557 du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence...

Rarement un décret aura été si attendu et si sujet à controverses et à des opérations de lobying. Au final, si l'on peut regretter très fortement les conditions d'entrée en vigueur de ce texte, son contenu fait sans aucun doute progresser l'obligaiton - mais aussi l'opportunité - d'information sociale et environnementale des entreprises. Le décret RSE du 24 avril 2012 peut être...

Publié le 02/05/2012 dans Gossement... par | Lire la suite...

Décret passerelle du 3 avril 2012 : l'Etat enjambe la déontologie de l'avocat

C'est par un décret n° 2012-441 du 3 avril 2012 "relatif aux conditions particulières d'accès à la profession d'avocat", publié discrètement au JO ce 4 avril et sans tenir aucun compte des observations des représentants de la profession , que le Gouvernement vient d'assouplir les conditions d'accès à la profession d'avocat. Un décret qui porte atteinte aux droits des justiciables. Pour...

Publié le 07/04/2012 dans Gossement... par | Lire la suite...

OGM : état des lieux et nouvel étiquetage dans les produits alimentaires français

L'évaluation des risques environnementaux et sanitaires relatifs à la dissémination d'OGM dans l'environnement et à leur utilisation dans l'alimentation a fait l'objet d'études aux résultats divergents. Et l'étiquetage de nos aliments en est encore à ses balbutiements. Une information plus juste en France Jusqu'à présent la réglementation française prévoyait l'étiquetage obligatoire de la...

Publié le 10/03/2012 dans Ensemble... par gergovie67 | Lire la suite...

ICPE : le recours contre l’autorisation d’exploiter suspend le délai de caducité

Le Décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site, publié ce 9 février au JO comporte plusieurs dispositions importantes pour le droit de l'environnement industriel. Elles sont notamment relatives à la suspension du délai de caducité des autorisations d'exploiter ICPE Mon commentaire du projet de décret peut être lu ici . En premier lieu ,...

Publié le 10/02/2012 dans Gossement... par | Lire la suite...

Publication du décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux...

Le Gouvernement vient de publier au Journal officiel un texte qui était très attendu : le d écret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes. Premières observations (avec Anne-Laure Vigneron, juriste en droit de l'environnement). Le Gouvernement vient de publier au Journal Officiel du 31 janvier 2012, le décret n° 2012-118 relatif à...

Publié le 31/01/2012 dans Gossement... par | Lire la suite...

Sols pollués : projet de décret sur l'information du public

Le Gouvernement vient de mettre en ligne le projet de décret relatif à l’information du public sur les risques de pollution des sols, leur prise en compte dans les documents d’urbanisme et l’information des acquéreurs et locataires. Le projet de décret peut être téléchargé ici . La note de présentation du projet de décret peut être téléchargée ici ou lue...

Publié le 30/01/2012 dans Gossement... par | Lire la suite...

Energies renouvelables : décret sur l'indemnisation des petits producteurs en cas de retard d'ERDF

C'est un décret assez surprenant qui a été publié au JO du 12 janvier 2012 : celui-ci fixe le montant de l'indemnisation due au producteur pour des installations d'une puissance inférieure ou égale à 3kVA et ce, en cas de retard du gestionnaire de réseau de distribution, soit pour l'envoi de la convention de raccordement (30 euros), soit pour la réalisation des travaux de raccordement...

Publié le 14/01/2012 dans Gossement... par | Lire la suite...

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