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Notes sur le tag : contrat d'achat

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Dernières notes

Solaire : le Conseil constitutionnel valide l'article 225 de la loi de finances pour 2021,...

Par une décision n°2020-813 DC, le Conseil constitutionnel a, notamment, déclaré conforme à la Constitution, l'article 225 de la loi de finances pour 2021 qui organise la révision des contrats d'achat d'électricité solaire S06 et S10 en réduisant le tarif d'achat. Le syndicat Enerplan avait déposé une contribution extérieure relative à cet article. Sans grande surprise, le Conseil...

Publié le 30/12/2020 dans Gossement... par | Lire la suite...

Biométhane : des projets de décret et d'arrêté pour réformer le régime du contrat d'achat et du...

Le ministère de la transition écologique a transmis au conseil supérieur de l'énergie, qui s'est réuni ce 8 septembre 2020, un projet de décret et un projet d'arrêté pour réformer le régime juridique du contrat d'achat de biométhane et le dispositif du tarif d'achat. Présentation. Résumé Le projet de décret réforme le régime juridique du contrat d'achat de biométhane...

Publié le 09/09/2020 dans Gossement... par | Lire la suite...

Solaire / tarif d'achat : des constructions situées sur des parcelles distinctes peuvent...

Par arrêt n°16PA02783 du 7 juin 2018, la Cour administrative d'appel de Paris a jugé que deux constructions situées sur des parcelles distinctes peuvent toutefois former un bâtiment unique. Le tarif d'achat est calculé est alors calculé pour un projet unique dont la puissance de l'ensemble des panneaux doit être cumulée. Dans cette affaire, deux sociétés ont présent, séparément, une...

Publié le 14/07/2018 dans Gossement... par | Lire la suite...

Solaire : le cabinet Gossement Avocats obtient une décision importante pour les producteurs...

Par un arrêt du 4 mai 2017, n°15BX01303, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé le refus, opposé par une entreprise locale de distribution à un producteur, de lui accorder le tarif d’achat escompté et rétabli ledit producteur dans ses droits depuis la date du refus. Cet arrêt rendu le 4 mai 2017 par la Cour administrative d’appel de Bordeaux apporte des précisions précieuses...

Publié le 07/06/2017 dans Gossement... par | Lire la suite...

Biogaz : modification de la durée des contrats d'achat d'électricité (arrêté du 24 février 2017)

Par arrêté du 24 février 2017, publié au Journal officiel du 26 février , le ministère en charge de l’énergie a modifié la durée du contrat d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz. La durée du contrat passe de 15 à 20 ans à compter de la mise en service de l’installation. Les installations concernées sont celles qui ont conclu un contrat d’achat en...

Publié le 27/02/2017 dans Gossement... par | Lire la suite...

Obligation d’achat et complément de rémunération : les mesures de contrôle de l’exécution du...

Le Gouvernement vient de publier trois décrets d’application des dispositions de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Parmi ceux-ci, le décret n°2016-682 du 27 mai 2016 définit, notamment, les mesures de contrôle de l’exécution des contrats d’obligation d’achat et de complément de rémunération. Présentation. Les mesures de transparence, ainsi...

Publié le 31/05/2016 dans Gossement... par | Lire la suite...

[Energie] Complément de rémunération : les points à retenir du projet de décret (GreenUnivers)

GreenUnivers, média de référence sur l'énergie, a bien voulu publier mon analyse du projet de décret relatif à la réforme du complément de rémunération et de l'obligation d'achat. La chronique peut être lue ici. Le projet de décret relatif au complément de rémunération et à l'obligation d'achat peut être téléchargé ici.

Publié le 18/09/2015 dans Gossement... par | Lire la suite...

Solaire - tarif d'achat : publication de l'arrêté du 26 juin 2015 modifiant le calcul du délai de...

Par arrêté du 26 juin 2015 publié au JO ce jour , le Gouvernement a de nouveau modifié la rédaction de l'article 3 de l'arrêté tarifaire du 4 mars 2011. Il supprime la différence de traitement entre les installations raccordées au réseau public de distribution et celles raccordées au réseau de transport d'électricité et impose un même délai d'achèvement de dix huit mois à toutes. Il...

Publié le 16/07/2015 dans Gossement... par | Lire la suite...

Eolien : publication du modèle E14 de contrat d'achat d'énergie approuvé le 30 juillet 2014

Le site internet d'EDF - obligation d'achat, vient de mettre en ligne les conditions générales et particulières du nouveau modèle de contrat d'achat d'énergie, fondé sur les dispositions de l'arrêté tarifaire du 17 juin 2014 et tel qu'approuvé par le Ministre chargé de l'énergie, le 30 juillet 2014. A la suite de l'entrée en vigueur de l'arrêté du 17 juin 2014 "fixant les conditions d'achat...

Publié le 20/08/2014 dans Gossement... par | Lire la suite...

Tarif d’achat, contrat d’achat, contrat de complément de rémunération, appels d’offres : Note sur...

Je vous propose de télécharger ici une note de présentation des dispositions du projet de loi de programmation pour un nouveau modèle énergétique français, relatives à la réforme du dispositif de l'obligation d'achat d'énergies renouvelables. NB : il s'agit d'une note de présentation, de synthèse et non d'analyse du projet.

Publié le 03/07/2014 dans Gossement... par | Lire la suite...

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