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Notes sur le tag : commissaire enquêteur

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avis défavorable enquête publique juge des référé l. 126-16 l. 521-1 l. 554-12

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Urbanisme : nouvelle annulation d'un permis de construire pour défaut de motivation de l'avis du...

Par arrêt N° 14NT00255 du 15 avril 2016, la Cour administrative d'appel de Nantes a annulé deux arrêtés portant permis de construire des éoliennes et un poste de livraison électrique, au motif que le commissaire enquêteur n'a pas assorti son avis favorable des raisons qui le déterminent. Aux termes de son arrêt rendu ce 15 avril 2016, la Cour administrative d'appel de Nantes a pris soin de...

Publié le 03/05/2016 dans Gossement... par | Lire la suite...

Enquêtes publiques : la procédure de modification du rapport du Commissaire enquêteur

La jurisprudence administrative offre plusieurs exemples d'annulations d'autorisations administratives au motif d'une irrégularité du rapport du Commissaire enquêteur. Il existe pourtant un moyen de prévenir ce risque. Les dispositions de l'article R.123-20 du code de l'environnement sont cependant (très) mal connues des pétitionnaires. L'audit juridique du rapport du Commissaire enquêteur...

Publié le 09/06/2013 dans Gossement... par | Lire la suite...

Eolien : nouvelle annulation d’un permis de construire pour irrégularité de l’avis du...

Par arrêt du 8 mars 2013 (n°12NC01489 ), la Cour administrative d’appel de Nancy vient d’annuler le permis de construire un parc éolien au motif que ce dernier procèderait d’une enquête publique irrégulière, le rapport du Commissaire-enquêteur étant insuffisant. Analyse. Cet arrêt doit retenir l’attention des professionnels de l’éolien. La pratique du contentieux et l’analyse de la...

Publié le 17/03/2013 dans Gossement... par | Lire la suite...

Permis de construire : attention au rapport du commissaire enquêteur

Par arrêt du 13 août 2012, la Cour administrative d'appel de Douai a annulé le permis de construire d'un parc éolien au motif que celui-ci a été délivré au terme d'une procédure viciée par l'irrégularité du rapport du commissaire enquêteur. La confirmation d'une jurisprudence constante mais encore mal connue des pétitionnaires (cf. Cour administrative d'appel de Douai, 13 août 2012,...

Publié le 26/08/2012 dans Gossement... par | Lire la suite...

Référé administratif et avis défavorable du commissaire enquêteur : gare à la procédure

Le Conseil d’Etat vient de décider que le juge administratif, saisi d‘une requête en référé suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative, doit apprécier concrètement et globalement si la condition d'urgence est satisfaite, au regard, notamment, de l'atteinte grave et immédiate à la sécurité publique constituée par l'absence de réalisation de l'opération...

Publié le 01/05/2012 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...

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