Des class-actions à la française, pour faire mentir Jean de la Fontaine, Note Par Juliette...

Dans le débat public depuis plus de trente ans, l’« action de groupe », traduction française de la class action anglo-saxonne, est en passe de voir le jour en France suite au projet de loi déposé par le ministre délégué à l'Economie sociale et solidaire et à la Consommation. Dans cette tribune publiée aujourd'hui dans Libération , Juliette Méadel souligne les avancées de ce projet de...

Publié le 13/06/2013 dans Actualités... par ylepape | Lire la suite...