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Notes sur le tag : changement de destination

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Urbanisme : le propriétaire d'une construction objet d'un changement de destination doit déposer...

Par arrêt n°369553 du 16 mars 2015 (sous-sections réunies), le Conseil d'Etat apporte d'intéressantes précisions sur le régime des travaux sur une construction dont la destination a été changée à la suite de l'obtention du permis de construire initial. Un arrêt intéressant pour la précision apportée à l'interprétation de l'article L.111-2 du code de l'urbanisme. Le changement de destination...

Publié le 22/03/2015 dans Gossement... par | Lire la suite...

Permis de construire initial et déclaration préalable : l’illégalité de l’un n’entraîne pas celle...

En droit, l’exception d’illégalité permet de soulever, à l’occasion d’un recours contre une décision postérieure, l’illégalité de la décision initiale qui en constitue la justification ou le fondement. Tel n'est pas le cas entre une déclaration préalable de travaux et un permis de construire, bien que portant sur le même bâtiment. Un propriétaire avait obtenu en 2006 un permis de...

Publié le 04/01/2014 dans Urba Pratique par Urba Pratique | Lire la suite...

Changement de destination d’une construction : le risque pénal en embuscade

La Chambre criminelle de la Cour de cassation confime la condamnation d'un établissement privé confessionnel d'enseignement pour l'exécution irrégulière de travaux valant changement de destination sans déclaration préalable à l'administration. Dans cette affaire, l’Institut de Formation de Saint-Quentin-en-Yvelines (IFSQY), gérant un collège et lycée privé de confession musulmane,...

Publié le 13/03/2013 dans Urba Pratique par Urba Pratique | Lire la suite...

Transformer des garages peu rentables en studios pour étudiants…

L’art d’accommoder les restes… C aen est une ville universitaire, dont la population étudiante (environ 25000 individus) est comparable à celle des communes d’Hérouville ou de Lisieux, qui se disputent comme l’on sait le titre de seconde ville la plus peuplée du département. Ces étudiants (ceux en tout cas dont la famille ne réside pas à Caen ou dans une commune proche) ne trouvent...

Publié le 05/07/2011 dans Caennais si... par Bruno | Lire la suite...

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