Droits d’occupation du domaine des personnes publiques (partie réglementaire du CGPPP)

La partie réglementaire du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) a été publiée par un décret du 22 novembre 2011 . Elle a pour objectif de rassembler, dans un seul et même Code, les textes d’application de la partie législative déjà approuvée. Ce texte codifie plusieurs décrets relatifs aux procédures de valorisation du domaine public ou privé des personnes...

Publié le 28/11/2011 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...