Financement de projet des ICPE : les engagements doivent être fermes (arrêt CE 22 février 2016)

Dans un arrêt du 22 février 2016, le Conseil d'Etat (req. 384.821) a confirmé l’annulation d’une autorisation d’exploitation (ICPE) d’une centrale de production d’électricité au motif que la société n’avait pas suffisamment justifié de ses capacités financières dans sa demande. La Haute Assemble estime que les lettres de banque se contentant d'indiquer que le montage financier est une...

Publié le 15/03/2016 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...