Autoconsommation : les députés proposent d'élargir à titre expérimental le périmètre des...

Lors de l'examen en nouvelle lecture du projet de loi "Croissance et transformation des entreprises", les députés membres de la commission spéciale chargée d'examiner ce texte ont adopté un amendement n°608 qui prévoit un élargissement, à titre expérimental, du périmètre des opérations d'autoconsommation collective. Ce qu'il faut retenir - Alors que l'examen du projet de loi PACTE touche...

Publié le 12/03/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Autorisation unique : précisions sur l’appréciation par le juge administratif des dispositions de...

Par arrêt du 22 février 2019 (n°16MA03331), la Cour administrative d’appel de Marseille a interprété les dispositions de l’article 15 de l’ordonnance du 26 janvier 2017 et apporté d’utiles précisions sur le contrôle, par le juge administratif, de la légalité d’une autorisation au regard des règles d’urbanisme ainsi que sur l’office du juge.  Pour mémoire, préalablement à la publication...

Publié le 11/03/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Espèces protégées et éolien : le contexte énergétique constitue un motif impératif d’intérêt...

Par un arrêt du 5 mars 2019 (n° 17NT02791 et 17NT02794), la cour administrative d’appel de Nantes a procédé à une application in concreto particulièrement motivée de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, afin de justifier un arrêté de dérogation « espèces protégées ». Cette motivation est notamment fondée sur les objectifs nationaux et régionaux en matière de production d’énergie...

Publié le 11/03/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Autorisation environnementale : précisions sur les modalités de contribution de l’AFB et de...

Le 25 février 2019, le Ministère de la transition écologique et solidaire a publié une "  note technique  " relative aux modalités d’organisation de l’appui des établissements publics (AFB, ONCFS) aux services déconcentrés de l’Etat dans le cadre des instructions en police administrative de l’eau et de la nature. Notons dès à présent que cette note technique est à destination des...

Publié le 11/03/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Intervention de Me Emma Babin au Grand débat sur l'économie circulaire organisé le 7 mars 2019...

Publié le 08/03/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Déchets : le contrat entre un éco-organisme et une collectivité territoriale est un contrat...

Par arrêt n° A 18-11.710 du 20 février 2018 (source : Déchets-Infos ), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi dirigé contre l'arrêt du 5 décembre 2017 ( cf. notre article ) par lequel la Cour d'appel d'Angers a jugé que le contrat conclut avec le syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SICTOM) Loir et Sarthe est un contrat administratif et,...

Publié le 06/03/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Urbanisme : le Conseil d’Etat rappelle que le délai de recours des tiers commence à courir à...

Par arrêt du 25 février 2019 (n° 416610) , le Conseil d’Etat juge que la présence d’une erreur substantielle affectant les informations présentes sur le panneau d’affichage relatives aux caractéristiques du projet ne permet pas de faire courir le délai de recours contentieux à l’égard des tiers, dès lors que l’affichage n’est pas complet et régulier. Dans cette affaire, le maire de la...

Publié le 05/03/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Contentieux administratif : la règle du délai raisonnable d’un an s’applique à la contestation...

Par arrêt du 27 février 2019 , le Conseil d’Etat a étendu sa jurisprudence « Czabaj », sur le délai raisonnable d’un an, à la contestation par voie d’exception d’illégalité d’une décision individuelle. (cf. application de la jurisprudence Czabaj en matière d’urbanisme ).  En l’espèce , M.A a été rendu destinataire d’un refus de promotion notifié sans les mentions des voies et délais...

Publié le 05/03/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Autorité environnementale : mise en œuvre de la procédure de régularisation résultant de l’avis...

Par deux arrêts du 7 février 2019, la Cour administrative d’appel de Douai continue d’apporter des éléments de précision sur la régularisation des autorisations délivrées au titre du code de l’environnement dont l’avis de l’Autorité environnementale est vicié (Cf. CAA Douai, 7 février 2019, n°16DA01704  ; Cf. CAA Douai, 7 février 2019, n°16DA01098 ). Ils interviennent à la suite de...

Publié le 04/03/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Energie : le Conseil d’Etat précise les règles de recevabilité des recours formés contre une...

Par une décision du 25 février 2019, n°412493 , le Conseil d’Etat a précisé les règles de recevabilité des recours forme contre les autorisations d’exploiter délivrées au titre du code de l’énergie. Est en cause une décision par laquelle le ministre chargé de l’énergie a autorisé une société à exploiter une centrale de production d’électricité de type cycle combiné à gaz. Cette décision a...

Publié le 04/03/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...