Simplification de la procédure d’autorisation d'exploiter les installations de production...

Le décret n°2011-1893 du 14 décembre 2011 modifie le décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité. Il met en œuvre la suppression du régime de déclaration et définit le régime d'autorisation d'office en fixant un seuil de puissance à certaines filières de production. Pris pour l’application de la loi n°...

Publié le 20/12/2011 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...