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Notes sur le tag : conseil d'etat

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Solaire : le Conseil d’Etat annule partiellement les arrêtés tarifaires des 12 janvier et 16 mars...

Par un arrêt rendu ce 12 avril 2010, le Conseil d’Etat a annulé les dispositions des arrêtés des 12 janvier et 16 mars 2010 fixant les fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les « installations utilisant l'énergie radiative du soleil ». La légalité des autres dispositions de ces arrêtés a été confirmée. Analyse. Rappel des faits. Rappelons que l’arrêté du 12...

Publié le 16/04/2012 dans Gossement... par | Lire la suite...

Energie et tarifs (TARTAM et TURP) : deux arrêts du Conseil d'Etat

Alors que l'arrêt du Conseil d'Etat relatif au tarif d'achat de l'électricité éolienne est (très) attendu, la Haute juridiction vient de rendre deux arrêts qui témoignent d'un développement du contentieux afférent à la politique tarifaire mise en place par l'Etat. Le calcul du tarif d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité est-il régulier ? Le...

Publié le 11/04/2012 dans Gossement... par | Lire la suite...

Procédure devant la juridiction administrative : application de la procédure de l'avis technique...

A l'attention des praticiens : le Conseil d'Etat, à notre connaissance pour la première fois, vient d'avoir recours à la procédure de l'article R.625-2 du code de justice, laquelle prévoit l'intervention d'un consultant, sur demande du Juge, en cours de procédure. Pour mémoire, le décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions...

Publié le 10/04/2012 dans Gossement... par | Lire la suite...

Expertise judiciaire : Avis du Conseil d'Etat du 23 mars 2012 relatif à décision juridictionnelle...

A noter au JO, pour les praticiens du contentieux administratif : un avis du Conseil d'Etat relatif à la valeur juridique et à la motivation de la décision - juridictionnelle - de récusation d'un expert judiciaire. JORF n°0081 du 4 avril 2012 page 6122 texte n° 95 AVIS Avis n° 355151 du 23 mars 2012 NOR: CETX1209146S Le Conseil d'Etat...

Publié le 04/04/2012 dans Gossement... par | Lire la suite...

Tarif d'achat éolien : interview GreenUnivers

Alors que le Conseil d'Etat doit prochainement rendre son arrêt sur le recours tendant à l'annulation de l'arrêté fixant le tarif d'achat de l'électricité éolienne, GreenUnivers a bien voulu me poser quelques questions. L'entretien peut être lu ici . --

Publié le 30/03/2012 dans Gossement... par | Lire la suite...

contrats d'achat d'énergie renouvelable : arrêt du 21 mars 2012 du Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat vient de rendre, ce 21 mars 2012, un arrêt important pour l'étude du régime juridique des contrats d'achat d'électricité verte. Commentaire. Dans cette affaire, la société EDF avait saisi le Conseil d'Etat d'un recours tendant à l'annulation de l'article 8 de l'Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de...

Publié le 23/03/2012 dans Gossement... par | Lire la suite...

Solaire/Tarifs d'achat : retour sur l'audience publique du Conseil d'Etat du 21 mars 2012

Il est, en ce moment, beaucoup question de recours contre les arrêtés fixant les tarifs d'achat d'énergies renouvelables. Le Conseil d'Etat a en effet été saisi à plusieurs reprises et l'un de ces recours tendait à l'annulation des arrêtés tarifaires de janvier et mars 2010. De manière tout à fait remarquable, le Rapporteur public a proposé d'y faire partiellement droit. Rappelons tout...

Publié le 23/03/2012 dans Gossement... par | Lire la suite...

Quelles sont les conditions d'autorisation d'une ICPE au sein d'un Parc naturel régional ?

Tout exploitant d'une installations classée (ICPE) - éolienne, carrière etc... - sera intéressé par cet arrêt rendu le 8 février 2012, par le Conseil d'Etat , en Section du contentieux ce qui atteste de son importance. Cet arrêt précise en effet les conditions d'autorisation d'une ICPE au sein d'un parc naturel régional, en l'occurence une carrière ( crédits photo masif des bauges )....

Publié le 11/03/2012 dans Gossement... par | Lire la suite...

Vice de procédure : vers la fin du juridisme procédurier ?

Rien de plus énervant que de voir le juge administratif parfois contraint d'annuler des décisions administratives au seul motif que celles-ci ont été rendues à la suite d'une procédure affectée d'un vice parfois minime - relevant de la broutille - mais suffisant pour voir tout l'édifice s'effondrer. A la suite du législateur, le Conseil d'Etat a rendu, ce 23 décembre 2011, un arrêt...

Publié le 15/02/2012 dans Gossement... par | Lire la suite...

ICPE : la déclaration ne s'oppose pas à une mesure de suspension de l'activité

Le Conseil d'Etat vient de rendre un arrêt, ce 13 février 2012, aux termes duquel il juge que le Préfet peut, à certaines conditions et sur le fondement de l'article L.514-20 du code de l'environnement, suspendre l'activité d'une installation classée (ICPE) même si celle-ci a été déclarée. L'article L.514-2 du code de l'environnement est ainsi rédigé : "Lorsqu'une installation...

Publié le 15/02/2012 dans Gossement... par | Lire la suite...

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