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Notes sur le tag : prescription
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Repentir tardif
Le délai pour contester un licenciement est passé au mois de juin 2008 de 30 ans à 5 ans. Même si le raccourcissement est spectaculaire, il paraît de peu de portée tant les contentieux interviennent traditionnellement très rapidement après la fin du contrat de travail. Tel n'était pas le cas dans une affaire jugée le 4 février 2009 : trois ans après avoir démissionné, un salarié demande à ce...
Publié le 16/03/2009 dans WILLEMS... par Jean-Pierre WILLEMS | Lire la suite...
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