Autorisation unique des installations énergétiques : le décret est légal (Arrêt Conseil d’Etat du...

Dans un arrêt rendu le 30 décembre 2015 par les 6 ème et 1 ère sous-sections réunies, le Conseil d’Etat vient de rejeter, assez sèchement, le recours déposé par plusieurs associations anti-éolien contre le décret du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement. Le Conseil valide notamment les...

Publié le 07/01/2016 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...