Permis de construire conjoint un parc éolien : le cabinet Enckell Avocats fait juger que le...

Dans un  jugement du 11 mars 2014, obtenu par le cabinet Enckell Avocats, le Tribunal administratif d’Amiens a décidé que l’autorité compétente ne pouvait délivrer à un seul bénéficiaire un permis de construire initialement sollicité à plusieurs et ce, quels que soient les évènements intervenus durant l’instruction. Un permis de construire peut être demandé par une ou plusieurs...

Publié le 04/04/2014 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...