Réseaux publics d’électricité : modernisation de la réglementation des ouvrages

Un décret n°2011-1697 du 1er décembre 2011 vient moderniser et simplifier la réglementation applicable aux ouvrages des réseaux publics d'électricité. La réforme concerne également les lignes directes et les autres ouvrages électriques de droit privé lorsqu’ils peuvent être assimilés à des ouvrages de réseaux publics en raison de leur niveau de tension et de leur extension sur une...

Publié le 05/12/2011 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...