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Notes sur le tag : obligation d'achat

Dernières notes

[Energie] Le projet de décret relatif à la réforme de l'obligation d'achat et du complément de...

Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie élabore actuellement un projet de décret "relatif au complément de rémunération mentionné à l'article L.314-18 du code de l'énergie et à l'obligation d'achat mentionnée à l'article L.314-1 du code de l'énergie. Le projet de décret peut être consulté ici et sa présentation ici. Pour mémoire, une note consacrée...

Publié le 14/09/2015 dans Gossement... par | Lire la suite...

Solaire - tarif d'achat : publication de l'arrêté du 26 juin 2015 modifiant le calcul du délai de...

Par arrêté du 26 juin 2015 publié au JO ce jour , le Gouvernement a de nouveau modifié la rédaction de l'article 3 de l'arrêté tarifaire du 4 mars 2011. Il supprime la différence de traitement entre les installations raccordées au réseau public de distribution et celles raccordées au réseau de transport d'électricité et impose un même délai d'achèvement de dix huit mois à toutes. Il...

Publié le 16/07/2015 dans Gossement... par | Lire la suite...

Eolien : publication du modèle E14 de contrat d'achat d'énergie approuvé le 30 juillet 2014

Le site internet d'EDF - obligation d'achat, vient de mettre en ligne les conditions générales et particulières du nouveau modèle de contrat d'achat d'énergie, fondé sur les dispositions de l'arrêté tarifaire du 17 juin 2014 et tel qu'approuvé par le Ministre chargé de l'énergie, le 30 juillet 2014. A la suite de l'entrée en vigueur de l'arrêté du 17 juin 2014 "fixant les conditions d'achat...

Publié le 20/08/2014 dans Gossement... par | Lire la suite...

Eolien : les refus de ZDE sans incidence sur l'obligation d'achat depuis la loi du 15 avril 2013

La Cour administrative d'appel de Douai vient de juger que la décision par laquelle un Préfet refuse de créer une zone de développement de l'éolien est sans incidence sur le régime de l'obligation d'achat, et ce, depuis l'entrée en vigueur de l'article 24 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 "visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre". Par cet arrêt, la Cour...

Publié le 16/07/2013 dans Gossement... par | Lire la suite...

Solaire : annulation partielle de l’arrêté tarifaire du 31 août 2010 et du tarif d'achat pour les...

Par arrêt du 28 juin 2013 le Conseil d’Etat a annulé plusieurs dispositions de l’arrêté du 31 août 2010 « fixant les conditions d’achat d’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l’article 2 du décret du n°2000-1196 du 6 décembre 2000 ». Normal 0 21 false false false...

Publié le 03/07/2013 dans Gossement... par | Lire la suite...

Hydroélectricité : publication de l'arrêté du 10 août 2012 définissant le programme...

Un arrêté, attendu depuis longtemps par les professionnels de l'hydroélectricité, a enfin été publié au terme de discusions vives. Le programme d'investissement qui conditionne le renouvellement de contrats d'achat d'électricité a été défini, ainsi que son montant. Cet arrêté a été pris pour l'application de l'article L.314.2 du code de l'énergie. Il dispose : " Sous réserve du maintien des...

Publié le 05/09/2012 dans Gossement... par | Lire la suite...

Solaire : réponse ministérielle sur les retards de règlement des factures

Plusieurs députés ont interpellé le Gouvernement sur les difficultés des producteurs d'énergie solaire confrontés à un retard de règlement leurs factures. La réponse ministérielle a été publiée. Je la reproduis ci dessous. 13ème législature Question N° : 131478de M. Étienne Mourrut ( Union pour un Mouvement Populaire - Gard )Question écrite Ministère interrogé > Industrie, énergie...

Publié le 04/06/2012 dans Gossement... par | Lire la suite...

Solaire : décision du 29 avril 2011 du Comité de règlement des différends et des sanctions de la CRE

Le Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDIS) de la Commission de régulation de l’énergie a rendu, ce 29 avril 2011, une décision (notifiée hier) qui devrait intéresser tous les acteurs de la filière solaire photovoltaïque qui sont concernés par l'application du décret du 9 décembre 2010 portant suspension de l'obligation d'achat. Vous pouvez télécharger cette...

Publié le 05/05/2011 dans Gossement... par | Lire la suite...

Solaire photovoltaïque : que deviennent les ”anciennes” demandes de raccordement ?

Vous avez été trés nombreux, au travers de vos messages et de vos commentaires, à me demander s'il existe une voie de recours pour contester la mise à l'écart d'une demande de raccordement d'une installation solaire photovoltaïque. A titre liminaire, il convient de souligner qu'un blog n'a pas vocation à délivrer des consultations juridiques. Ce blog a uniquement pour fonction d'échanger des...

Publié le 21/03/2011 dans Gossement... par | Lire la suite...

Publication au JO du Décret du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité...

Le Gouvernement vient de publier au Journal officiel le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil. Ce texte a subi quelques modifications par rapport au projet de texte qui a été diffusé la semaine prochaine, à la suite d'une réunion interministérielle et...

Publié le 10/12/2010 dans Gossement... par | Lire la suite...

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