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Notes sur le tag : mise à disposition
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Produits en plastique à usage unique : décret du 24 décembre 2019 sur l’interdiction de mise à...
Le Gouvernement vient de publier au JO le décret n°2019-1451 du 24 décembre 2019 qui précise les conditions d’application de l’interdiction de mise à disposition de certains produits à usage unique en plastique. I. L'interdiction par la loi de la mise à disposition de certains produits en plastique à usage unique La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la...
Publié le 27/12/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...
Le salarié et son double
Après plusieurs tentatives, précédemment censurées par le Conseil constitutionnel, le Gouvernement est parvenu à faire voter par l'Assemblée un texte sur la comptabilisation des salariés mis à disposition dans l'effectif de l'entreprise d'accueil. Depuis plusieurs années, la jurisprudence de la Cour de cassation impose la prise en compte dans l'effectif de l'entreprise des salariés...
Publié le 28/08/2008 dans WILLEMS... par Jean-Pierre WILLEMS | Lire la suite...
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