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Notes sur le tag : marchés publics

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Dernières notes

Commande publique : relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés...

Par un décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020 , le seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires a été substantiellement relevé. I. Sur le contexte Pour mémoire, l’article 11 f) de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a prévu la possibilité d’adapter les règles de passation...

Publié le 28/07/2020 dans Gossement... par | Lire la suite...

2e CONSEIL MUNICIPAL DE VANVES : Un exercice obligé avec les premières mesures Covid-19

Ce second conseil municipal de la nouvelle mandature qui s’est tenu vendredi soir à la Palestre pour respecter les mesures sanitaires anti-Covid-19, est généralement très formel. Il permet de désigner les représentants de l’assemblée municipale dans un certain nombre d’instances ((syndicats intercommunaux, commissions notamment d’appel d’offres, de délégation de services publics, du...

Publié le 12/07/2020 dans vanvesauquot... par Albert Dreslon | Lire la suite...

[Communiqué] Marchés publics : le cabinet Gossement Avocats défend la Communauté d’agglomération...

Par un arrêt n°18DA00801 du 2 juin 2020, la Cour administrative d’appel de Douai a pleinement confirmé la légalité d’un marché pour la collecte et l’évacuation des déchets ménagers conclu entre la Communauté, défendue par le cabinet Gossement Avocats, et une société candidate. La Cour a ainsi jugé que la Communauté d’agglomération "n’a pas privé de leur portée les critères de...

Publié le 15/06/2020 dans Gossement... par | Lire la suite...

Marchés publics : le manquement au principe d’impartialité doit être prouvé (Conseil d'Etat)

Par arrêt n° 420454 du 12 septembre 2018, le Conseil d’Etat a apporté d'intéressantes précisions sur l’appréciation du respect du principe d’impartialité par le pouvoir adjudicateur lors de la procédure de passation d’un marché public. Dans cette affaire, un syndicat intercommunal des ordures ménagères (SIOM) avait lancé une procédure d’appel d’offres en vue de l’attribution d’un marché ayant...

Publié le 19/09/2018 dans Gossement... par | Lire la suite...

Marchés publics : la performance en matière de responsabilité sociale – RSE – n’est pas un...

Par arrêt du 25 mai 2018 (n° 417580), le Conseil d’Etat a précisé que des critères relatifs à la politique générale de l’entreprise ne peuvent pas être mis en œuvre pour le choix de l’attributaire du marché, faute de lien avec l’objet du marché ou ses conditions d’exécution. Dans cette affaire, une métropole a engagé un appel d’offres en vue de la passation d’un accord-cadre...

Publié le 15/06/2018 dans Gossement... par | Lire la suite...

VANVES ET GPSO : LA GESTION FINANCIERE DE L’INTERCO SOUS L’ŒIL DES MAGISTRATS

La Chambre régionale des Comptes (CRC) a rendu public voilà une quinzaine de jours un rapport de 155 pages sur la gestion financière et comptable de GPSO (Grand Paris Sud Ouest ) entre 2010 et 2015, fort instructif pour ceux qui s’intéressent à leur intercommunalité et recherchent des informations. D’ailleurs dans l’une des deux recommandations faite à la fin de son rapport, le CRC...

Publié le 19/10/2016 dans vanvesauquot... par Albert Dreslon | Lire la suite...

Publication du décret n° 2016-412 du 7 avril 2016 relatif à la prise en compte de la performance...

Le décret n° 2016-412 du 7 avril 2016 relatif à la prise en compte de la performance énergétique dans certains contrats et marchés publics a été publié au journal officiel du 8 avril 2016. Présentation. Le décret transpose en droit français l'article 6 de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique qui concerne l'achat...

Publié le 08/04/2016 dans Gossement... par | Lire la suite...

Marchés publics : le droit de l'environnement et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux...

Le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics comporte de nombreuses mesures d’application de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, laquelle a principalement pour objectifs : une simplification des procédures ainsi qu’une meilleure efficacité de ces dernières. Un décret qui démontre l'importance croissante du droit de l'environnement...

Publié le 04/04/2016 dans Gossement... par | Lire la suite...

[Communiqué] Déchets et Marchés publics : Valor'Aisne obtient une avancée importante du droit...

Je vous propose de télécharger le communiqué de presse de Valor’Aisne , syndicat départemental de traitement des déchets ménagers de l’Aisne. A sa demande, le Conseil d’état a rendu deux décisions, les 7 novembre et 19 décembre 2014, qui contribuent de manière remarquable à la simplification et à la sécurisation des marchés publics mais aussi au progrès du droit des déchets. Valor'Aisne...

Publié le 22/12/2014 dans Gossement... par | Lire la suite...

Marchés publics : précisions sur le conflit d’intérêts et le rôle du Juge du référé...

Par arrêt rendu ce 22 octobre 2014, le Conseil d’Etat a apporté d’intéressantes précisions pour le contentieux du référé précontractuel, d’une part sur l’appréciation d’éventuels conflits d’intérêts, d’autre part, sur le rôle du juge des référés précontractuels (cf. Conseil d'État, 22 octobre 2014, N° 382495). Dans cette affaire, la société E. avait présenté un...

Publié le 05/11/2014 dans Gossement... par | Lire la suite...

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