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Notes sur le tag : loi

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Installations classées : vers la création du statut de ”plates-formes industrielles” au sein du...

Dans le cadre de l'examen du projet de loi "PACTE" (croissance et transformation des entreprises) , le Parlement a adopté un amendement tendant à la création du statut de "plates-formes industrielles". Un statut qui devrait permettre de compléter le droit applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement en clarifiant le régime juridique applicable aux moyens et...

Publié le 27/02/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

[Veille] Pesticides / Plastiques : lors de l'examen de la loi PACTE, le Sénat revient sur des...

Le Sénat a examiné et adopté, les 28 et 29 janvier 2019, deux amendements au projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE) qui reviennent sur l’interdiction de fabriquer en France des pesticides interdits d’usage ainsi que sur celle relative à la mise à disposition de certains ustensiles en plastique. Le Sénat vient d'adopter les amendements suivants: •...

Publié le 04/02/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

La BIBLE (4/4)

4, d'Égypte À la lettre qui a force de loi, aux docteurs qui prescrivent la foi, il faut échapper, comme d'Égypte, écarter ces flots, dépasser les contrées obscures et, le miel mystérieux de l'hébreu sur la langue, gagner un lait qui nourrisse tous les âges à la fois. Car les sables réclament qu'on leur rende de leur confusion, enfouie au bas des temples et des...

Publié le 03/02/2019 dans Sur du vent par SUR du VENT par Henri CHEVIGNARD | Lire la suite...

Castaner à visage découvert . . .

03/02/2019 La dissimulation du visage lors d’une manifestation, casseur ou non, fera encourir désormais la prison et 15 000 € d’amende au lieu d'être simplement verbalisée par une contravention qui pouvait aller jusqu’à 1 500 €. Plus d'info et de réactions ici.

Publié le 02/02/2019 dans Délire du... par herisson | Lire la suite...

Urbanisme / Loi littoral : projet de décret relatif aux aménagements légers autorisés dans les...

Le Ministère de la Transition écologique et solidaire a ouvert une consultation publique relative à un projet de décret mettant à jour la liste des aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques , conformément à l’article L. 121-24 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de...

Publié le 31/01/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Urbanisme : publication d’une circulaire sur l’application de la loi du 23 novembre 2018 portant...

Par une circulaire du 21 décembre 2018 , la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a donné des éléments d’application de la loi ELAN (loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique). Cette circulaire décline, dans une annexe, les dispositions d’application immédiate, et dans une...

Publié le 14/01/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Le gouvernement ne renonce pas à la loi de bioéthique

Publié par Guy Jovelin le 13 janvier 2019 Auteur : Michel Janva micheljanva-lesalonbeige@yahoo.fr Alors que le sujet s’annonce tendu : Le premier ministre, Edouard Philippe, a adressé, jeudi 10 janvier, un courrier à Richard Ferrand et Gérard Larcher, respectivement présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, en prévision de l’examen...

Publié le 13/01/2019 dans Le Parti de... par . | Lire la suite...

Le projet de loi des finances ne correspond pas aux besoins des entreprises

https://www.medef.com/fr/communique-de-presse/article/plf-2019-un-manque-de-lisibilite-et-de-visibilite?fbclid=IwAR09n8QsykQWcVT83dTtPRguShW3lmpAvJ6_pjdyCZf65CaqsLGBwj-143Y

Publié le 19/12/2018 dans Annabel... par Annabel Andre Laurent | Lire la suite...

Urbanisme : décret du 4 décembre 2018 relatif à l’expérimentation du rescrit juridictionnel en...

Publié au Journal Officiel du 6 décembre 2018, le décret n° 2018-1082 du 4 décembre 2018 relatif à l’expérimentation des demandes en appréciation de régularité précise les conditions d’expérimentation du rescrit juridictionnel prévue à l’article 54 de la loi n° 2018-727 pour une société de confiance. Pour rappel, cet article 54 prévoit que, à titre expérimental, le bénéficiaire ou l’auteur...

Publié le 06/12/2018 dans Gossement... par | Lire la suite...

Loi PACTE : création de l'obligation pour une société de ”prise en considération” des ”enjeux...

L'Assemblée nationale examine actuellement le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises , n° 1088. L'article 61 de ce texte prévoit que " La société est gérée dans son intérêt social et en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. " Focus sur cette nouvelle obligation de prise en considération des enjeux environnementaux....

Publié le 06/09/2018 dans Gossement... par | Lire la suite...

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