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Notes sur le tag : loi consommation
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Loi sur l'obsolescence : un verre à moitié plein ou à moitié vide ?
Benoit Hamon a présenté, le 2 mai, son projet de loi sur la consommation , qui intègre certaines mesures consacrées à la lutte contre l'obsolescence programmée, dans la ligne de la proposition de loi de Jean-Vincent Placé , sans cependant en reprendre la totalité. Comme prévu, les mesures anti-OP ne feront donc pas l'objet d'une loi spécifique, mais seront fondues dans cette...
Publié le 04/05/2013 dans Cap21-LRC... par Cap21 Lorraine | Lire la suite...
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