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Notes sur le tag : impôt forfaitaire annuel
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65000 nouvelles PME exonérées d’Impôt Forfaitaire Annuel
Le Medef appelait à un relèvement du seuil de l’IFA. Les députés viennent d’adopter un amendement relevant de 300.000 à 400.000 euros le seuil de chiffre d’affaires à partir duquel les entreprises sont soumises à l’IFA. L'imposition forfaitaire annuelle (IFA) est un impôt différent de l'impôt sur les sociétés (IS) qui doit être payée même en l'absence de bénéfices. L'IFA n'est due que...
Publié le 30/10/2006 dans VERSAILLES... par ArnaudMercier | Lire la suite...
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