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Notes sur le tag : habitats artificiels
Dernières notes
Dérogation espèces protégées : le principe d'interdiction de destruction s'applique aux habitats...
Par un jugement n°2001712 en date du 9 décembre 2021, le Tribunal administratif de Lyon a confirmé l'application du régime de protection des espèces protégées aux habitats artificiels. Il souligne également que l’administration peut obliger l’exploitant à formuler une demande de dérogation au régime applicable aux espèces protégées à tout moment de l’exploitation d’une installation classée...
Publié le 10/01/2022 dans Gossement... par | Lire la suite...
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