Les brèves Urba Pratique (mars 2014)

  Une sélection de décisions rendues en matière d’urbanisme, de construction et d’immobilier.         Le maire ne peut retirer un permis de construire sans avoir mis l’intéressé à même  de produire ses observations   A la demande de l’autorité préfectorale, un maire a procédé au retrait du permis de construire accordé...

Publié le 16/04/2014 dans Urba Pratique par Urba Pratique | Lire la suite...