Créez votre blog gratuit ou pro
Notes sur le tag : domaine privé
Dernières notes
Domaine privé communal : précisions sur la détermination du juge compétent (Conseil d'Etat)
Par une décision du 7 mars 2019 publié au recueil Lebon, le Conseil d'Etat a précisé les critères de répartition de la compétence juridictionnelle pour connaître des recours formés à l'encontre des actes de gestion du domaine privé communal. L'arrêt précise : "3. Si la contestation par une personne privée de l'acte, délibération ou décision du maire, par lequel une commune ou...
Publié le 15/04/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...
Ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques : le...
Ce 12 juillet 2017, le Gouvernement a déposé à l'Assemblée nationale un projet de loi ratifiant l’ ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques . L'occasion de faire le point sur une ordonnance qui suscite beaucoup d'interrogations de la part des entreprises souhaitant développer des projets sur le domaine des personnes publiques. L'ordonnance du...
Publié le 26/07/2017 dans Gossement... par | Lire la suite...
Page : 1
Tags les plus populaires
jean luc romero michel cinéma chanson chanson francaise actualité europe histoire paris ps affaires européennes blog caricature occitanie parti socialiste toulouse place publique politique internationale solann allemagne cartoon christianisme espagne eustache et hilda euthanasie france glucksman humour iran italie l. p. hartley leslie poses hartley littérature recettes religion russie saint louis ville de vanves voyage camping car états-unis 77ème festival de cannes amitié artisans bande dessinée bd beton blanche de castille cannes catholicisme chape classique anglais