Créez votre blog gratuit ou pro
Notes sur le tag : divisibilité permis de construire
Tags relatifs
Dernières notes
Permis de construire un parc éolien : le Préfet doit examiner chaque élément car la demande est...
Dans un important arrêt du 12 juin 2014, la Cour administrative d’appel de Nancy vient de reconnaître qu’une éolienne est divisible du reste d’un parc éolien soumis à permis de construire. Cet arrêt offre une double garantie aux opérateurs : - Une réponse circonstanciée de l’administration est due pour chacune des éoliennes composant un projet de parc ; - La possibilité de...
Publié le 29/09/2014 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...
Page : 1
Tags les plus populaires
jean luc romero michel cinéma chanson chanson francaise actualité europe histoire paris ps affaires européennes blog caricature occitanie parti socialiste toulouse place publique politique internationale solann allemagne cartoon christianisme espagne eustache et hilda euthanasie france glucksman humour iran italie l. p. hartley leslie poses hartley littérature recettes religion russie saint louis ville de vanves voyage camping car états-unis 77ème festival de cannes amitié artisans bande dessinée bd beton blanche de castille cannes catholicisme chape classique anglais