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Notes sur le tag : délai de recours

Dernières notes

Contentieux : le défaut d’information environnementale peut avoir des conséquences sur les délais...

Par une décision préjudicielle du 7 novembre 2019 (C-280/18), la Cour de justice de l’Union européenne a précisé les conditions dans lesquelles les délais de recours peuvent être inopposables en cas de non-respect au droit d’information du public. Résumé : par cette décision importante en date du 7 novembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que les délais de recours...

Publié le 27/11/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Délai de recours : le Conseil d’Etat confirme sa jurisprudence relative au délai raisonnable d’un...

Par arrêt du 9 mars 2018, n° 401386, le Conseil d’Etat a jugé que la légalité d’un titre exécutoire ne peut être contestée au-delà d’un « délai raisonnable d’un an », et ce, alors même que les décisions entreprises n’indiquaient pas les voies et les délais de recours. Il confirme ainsi sa jurisprudence résultant de l’arrêt d’Assemblée du 13 juillet 2016, n° 387763. En l’espèce , une...

Publié le 20/03/2018 dans Gossement... par | Lire la suite...

ICPE : un amendement prévoit une nouvelle réduction du délai de recours pour les tiers (Projet de...

Dans le cadre de l’examen au Sénat du projet de loi « Pour un Etat au service d’une société de confiance », un amendement n° 222 déposé par le sénateur Jean-Claude Luche et voté le 14 mars dernier, a pour objet de réduire à deux mois les délais de recours par les tiers contre les décisions relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Pour rappel, le...

Publié le 19/03/2018 dans Gossement... par | Lire la suite...

Droit souple : le Conseil d'Etat précise le délai de recours contre les actes des autorités de...

Par arrêt n°388150 du 13 juillet 2016, le Conseil d'Etat a jugé que le recours, par un professionnel du secteur, contre un acte adopté par une autorité de régulation, doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la mise en ligne de l'acte, dans des conditions précises. Pour mémoire, par arrêt (Assemblée) n°390023 du 21 mars 2016, le Conseil d'Etat a jugé que les actes "de...

Publié le 20/07/2016 dans Gossement... par | Lire la suite...

Loi ”Macron” : réduction des délais de recours contre les autorisations ICPE énergies renouvelables

Dans le cadre de l'examen du projet de loi pour la croissance et l'activité, les députés ont adopté un amendement présenté par le Groupe écologiste. Il tend à réduire les délais de recours contre les autorisations ICPE d'exploitations d'installations de production d'énergie renouvelable. A la suite de son adoption en commission spéciale, le projet de loi pour la croissance et l'activité et...

Publié le 19/01/2015 dans Gossement... par | Lire la suite...

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