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Notes sur le tag : conseil constitutionnel

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Domaine public : constitutionnalité des principes d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité des...

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 septembre 2018 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés que la constitution garantit de l’article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques. Par une décision n°2018-743 QPC du 26 octobre 2018 , le Conseil constitutionnel a consacré la...

Publié il y a 9 jours dans Cabinet... par | Lire la suite...

Déchets plastiques : le Conseil constitutionnel valide l’extension de l’interdiction des...

Par une décision du 25 octobre 2018 , le Conseil constitutionnel valide les dispositions de la loi « pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous » portant sur l’extension de la liste des ustensiles en plastique interdits à compter du 1 er janvier 2020.   Pour mémoire , l’article...

Publié il y a 18 jours dans Cabinet... par | Lire la suite...

Erosion du littoral : rejet de la demande de mise en œuvre de la procédure d’expropriation...

Par un a rrêt rendu le 16 août 2018 , le Conseil d’Etat rejette la demande de mise en œuvre de la procédure d’expropriation environnementale prévue à l’article L. 561-1 du code de l'environnement et conséquemment l’indemnisation par l’Etat des propriétaires du Signal, ensemble immobilier exposé à un phénomène d’érosion côtière.   Le Conseil d’Etat met ainsi un terme à un important...

Publié le 23/08/2018 dans Cabinet... par | Lire la suite...

Abolition du ”délit de solidarité » : une décision inique du Conseil constitutionnel.

Publié par Guy Jovelin le 11 juillet 2018   La décision du Conseil constitutionnel de supprimer le « délit de solidarité » qui, jusqu’à présent, permettait de poursuivre les facilitateurs d’entrée illégale sur le territoire français, au motif qu'il serait contraire au principe de fraternité, ouvre une brèche supplémentaire dans un arsenal juridique français...

Publié le 11/07/2018 dans Le Parti de... par . | Lire la suite...

Saisine parlementaire du conseil constitutionnel concernant la loi relative à la protection du...

Communiqué commun dont la LDH est signataire Trente-huit organisations (associations et syndicats) et dix sociétés de journalistes déposent une contribution au conseil constitutionnel (sous forme d’une « porte étroite ») pour s’associer aux recours déposés par les parlementaires contre la loi sur le secret des affaires. En effet, cette loi, en faisant du secret la règle et des...

Publié le 04/07/2018 dans L'AN VERT de... par lanvert | Lire la suite...

Le Conseil constitutionnel confirme la fermeture de l’école coranique Al-Badr

Publié par Guy Jovelin le 01 juin 2018   Par  Infos Toulouse  -   1 juin 2018   Après une longue bataille juridique de deux ans, le Conseil Constitutionnel vient de confirmer la fermeture de l’école coranique Al-Badr, dans le quartier de Bellefontaine à Toulouse. Le rectorat avait ordonné sa fermeture en 2016, mais la justice avait autorisé sa...

Publié le 01/06/2018 dans Le Parti de... par . | Lire la suite...

Erosion du littoral : la procédure d’expropriation pour risque naturel (art. L.561-1 env.) est...

Le législateur n'était pas tenu d'étendre le champ d'application de la procédure d'expropriation pour risque naturel au risque d'érosion côtière. Par une décision QPC du 6 avril 2018, le Conseil constitutionnel a en effet déclaré les dispositions de l’article L. 561-1 du code de l’environnement relatives à son champ d'application, conformes à la Constitution, bien qu’elles ne portent pas sur...

Publié le 06/04/2018 dans Cabinet... par | Lire la suite...

érosion du littoral : transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil...

Par une décision du 17 janvier 2018, le Conseil d’Etat a transmis au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité de l’article L. 561-1 du code de l’environnement avec la Constitution, dans la mesure où cet article ne prévoit pas expressément dans son champ d’application les risques liés à l’érosion côtière. Créé par la loi n° 95-101 du 2...

Publié le 29/01/2018 dans Cabinet... par | Lire la suite...

Interdiction de la fracturation hydraulique : responsabilité sans faute de l'Etat et droit à...

Par arrêt n°16VE01097 du 21 décembre 2017, la Cour administrative d'appel de Versailles a jugé que la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée pour avoir interdit par la loi du 13 juillet 2011 le recours à la technique de fracturation hydraulique pour l'exploration de gîtes d'hydrocarbures non conventionnels. En conséquence, le titulaire d'un permis exclusif de recherche de tels gîtes...

Publié le 26/12/2017 dans Cabinet... par | Lire la suite...

Autorités administratives indépendantes : la procédure de sanction des nuisances aéroportuaires...

Par une décision du 24 novembre 2017 (n° 2017-675 QPC), le Conseil constitutionnel a déclaré que les deuxième et cinquième à neuvième alinéas de l’article L. 6361-14 du code des transports, relatif à la procédure de sanction de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (Acnusa), sont contraires à la Constitution. Pour rappel, l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires a...

Publié le 27/11/2017 dans Cabinet... par | Lire la suite...

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