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Notes sur le tag : conseil constitutionnel

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Dernières notes

Abolition du ”délit de solidarité » : une décision inique du Conseil constitutionnel.

Publié par Guy Jovelin le 11 juillet 2018   La décision du Conseil constitutionnel de supprimer le « délit de solidarité » qui, jusqu’à présent, permettait de poursuivre les facilitateurs d’entrée illégale sur le territoire français, au motif qu'il serait contraire au principe de fraternité, ouvre une brèche supplémentaire dans un arsenal juridique français...

Publié il y a 10 jours dans Le Parti de... par . | Lire la suite...

Saisine parlementaire du conseil constitutionnel concernant la loi relative à la protection du...

Communiqué commun dont la LDH est signataire Trente-huit organisations (associations et syndicats) et dix sociétés de journalistes déposent une contribution au conseil constitutionnel (sous forme d’une « porte étroite ») pour s’associer aux recours déposés par les parlementaires contre la loi sur le secret des affaires. En effet, cette loi, en faisant du secret la règle et des...

Publié il y a 16 jours dans L'AN VERT de... par lanvert | Lire la suite...

Le Conseil constitutionnel confirme la fermeture de l’école coranique Al-Badr

Publié par Guy Jovelin le 01 juin 2018   Par  Infos Toulouse  -   1 juin 2018   Après une longue bataille juridique de deux ans, le Conseil Constitutionnel vient de confirmer la fermeture de l’école coranique Al-Badr, dans le quartier de Bellefontaine à Toulouse. Le rectorat avait ordonné sa fermeture en 2016, mais la justice avait autorisé sa...

Publié le 01/06/2018 dans Le Parti de... par . | Lire la suite...

Erosion du littoral : la procédure d’expropriation pour risque naturel (art. L.561-1 env.) est...

Le législateur n'était pas tenu d'étendre le champ d'application de la procédure d'expropriation pour risque naturel au risque d'érosion côtière. Par une décision QPC du 6 avril 2018, le Conseil constitutionnel a en effet déclaré les dispositions de l’article L. 561-1 du code de l’environnement relatives à son champ d'application, conformes à la Constitution, bien qu’elles ne portent pas sur...

Publié le 06/04/2018 dans Cabinet... par | Lire la suite...

érosion du littoral : transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil...

Par une décision du 17 janvier 2018, le Conseil d’Etat a transmis au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité de l’article L. 561-1 du code de l’environnement avec la Constitution, dans la mesure où cet article ne prévoit pas expressément dans son champ d’application les risques liés à l’érosion côtière. Créé par la loi n° 95-101 du 2...

Publié le 29/01/2018 dans Cabinet... par | Lire la suite...

Interdiction de la fracturation hydraulique : responsabilité sans faute de l'Etat et droit à...

Par arrêt n°16VE01097 du 21 décembre 2017, la Cour administrative d'appel de Versailles a jugé que la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée pour avoir interdit par la loi du 13 juillet 2011 le recours à la technique de fracturation hydraulique pour l'exploration de gîtes d'hydrocarbures non conventionnels. En conséquence, le titulaire d'un permis exclusif de recherche de tels gîtes...

Publié le 26/12/2017 dans Cabinet... par | Lire la suite...

Autorités administratives indépendantes : la procédure de sanction des nuisances aéroportuaires...

Par une décision du 24 novembre 2017 (n° 2017-675 QPC), le Conseil constitutionnel a déclaré que les deuxième et cinquième à neuvième alinéas de l’article L. 6361-14 du code des transports, relatif à la procédure de sanction de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (Acnusa), sont contraires à la Constitution. Pour rappel, l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires a...

Publié le 27/11/2017 dans Cabinet... par | Lire la suite...

DÉFIER L’INSENSÉ

    DÉFIER L’INSENSÉ   C'est une belle cité inscrite au fil du temps comme erroné, Usée par tant de pas rebroussés au fronton amnésique du jour.   C'est une ville des ultimes grésillements d'avant la brisure, D'avant la noirceur des ruines d'où s'échappent de sourds gémissements Lorsque s'étouffe la plainte historique bafouée dans les...

Publié le 23/08/2017 dans AU MAGMA... par MILIQUE | Lire la suite...

Guyane & laïcité: le Conseil Constitutionnel choisit le statu quo colonial

En France, de plus en plus de voix s'élèvent pour réformer le Conseil Constitutionnel . On comprend pourquoi en découvrant la décision discriminatoire qu'il a rendue hier: au nom du statu quo , il a en effet décidé de maintenir le financement exclusif du clergé catholique de Guyane par l'argent public des Guyanais ( lien ). Pourtant, élus de tous les bords, en Guyane, étaient d'accord...

Publié le 07/06/2017 dans Sébastien FATH par A lire | Lire la suite...

Voyage dans la République des juges...

Vous pouvez découvrir ci-dessous sur TV Libertés une présentation éclairante, par Jean-Yves Le Gallou , des lieux où se niche une grande part du pouvoir réel au sein de notre République...  ...

Publié le 30/03/2017 dans Métapo infos par Zed | Lire la suite...

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