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Notes sur le tag : conseil d'état

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Le Conseil d’Etat valide la circulaire Taubira sur la GPA

Publié par Guy Jovelin 12 décembre 2014 par CharlotteO Comme l’avait préconisé son rapporteur public, l e Conseil d’État a rejeté les requêtes en annulation contre la « circulaire Taubira » du 25 janvier 2013 qui permet de délivrer des certificats de nationalité française aux enfants nés à l’étranger de parents français même lorsque ceux ci ont eu recours à une GPA...

Publié le 13/12/2014 dans Le Parti de... par . | Lire la suite...

Vincent Lambert : l’État décide-t-il de la vie et de la mort ?

Publié par Guy Jovelin Le rapporteur du Conseil d’État a donc décidé de tuer Vincent Lambert (concrètement : en laissant mourir de faim et de soif). Lire la suite

Publié le 25/06/2014 dans Le Parti de... par . | Lire la suite...

REACH : le Conseil d'état adresse une question préjudicielle à la Cour de Justice de l'Union...

Par arrêt du 26 février 2014, publié par Legifrance ( jurisprudence cabinet ), le Conseil d'Etat a sursis à statuer et transmis une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne sur un point clé de la législation REACH : les notions d'article et de composants au sens de cette législation. L'arrêt peut être consulté ici sur le site Legifrance. --

Publié le 03/03/2014 dans Gossement... par | Lire la suite...

j'aime la galette....

Ce qui doit arriver arrive toujours, et le chroniqueur doit s’y résoudre, il va livrer un billet de vieux sur le mode c’était mieux avant. Mais pas sur n’importe quel sujet ! Un sujet capital de nos sociétés modernes, au carrefour des règles de savoir-vivre et des choix de société. A savoir, le contenu de la galette des rois, et pour être plus précis,- tout en levant un peu le...

Publié le 12/01/2014 dans Defense de rire par S. Lle noel | Lire la suite...

La république ridiculisée

Ça vous angoisse pas, vous, de vivre dans un pays où la justice est si lente pour n’importe quel pékin moyen ayant à régler des affaires graves , et dont la plus haute juridiction administrative peut se réunir sur convocation d’un ministre de l’Intérieur, pour annuler au pied levé une décision de justice prise l’après-midi par un tribunal administratif, concernant un simple spectacle...

Publié le 10/01/2014 dans SOLKO par Solko | Lire la suite...

Modification d’une concession hydroélectrique dans l’intérêt de l’environnement : le préjudice...

EDF réclamait le versement par l’Etat de près de 6 millions d’euros au titre du préjudice causé par la modification du cahier des charges d’une concession hydroélectrique (restriction des quantités d’eau rejetées dans l’étang de berre). Dans un arrêt du 26 décembre 2013, le Conseil d’Etat vient de rejeter cette demande indemnitaire au motif qu’EDF n’établissait pas avoir subi un...

Publié le 06/01/2014 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...

Arrêt du Conseil d'état du 30 décembre 2013 : pas d'avis de tempête pour les éoliennes

Un arrêt du Conseil d’Etat du 30 décembre 2013 vient d’être rendu sur la question sensible de la coexistence entre radars météo et parcs éoliens. Cette décision ne devrait cependant pas faire jurisprudence. En effet, n ous sommes d’avis qu’il s’agit d’un arrêt d’espèce et non de principe (CE, 30 décembre 2013, req. n° 352.693). En l’état des connaissances techniques et...

Publié le 03/01/2014 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...

Code minier : rejet pour défaut d'urgence d'une demande de suspension en référé du refus de...

Par une décision du 28 novembre 2013, le Conseil d'Etat a annulé l'ordonnance par laquelle le Juge des référés du Tribunal administratif de Melun avait suspendu l'exécution de la décision implicite de refus de mutation du permis exclusif de recherches de "Champrose". Pour mémoire, une demande de suspension en référé d'une décision administrative ne peut être accueillie favorablement...

Publié le 02/12/2013 dans Gossement... par | Lire la suite...

Le gouvernement doit interdire le maïs OGM

Le Conseil d’Etat vient d’annuler la mesure d’urgence, prise le 16 mars 2012 par le gouvernement français, qui suspendait la mise en culture du maïs MON 810. La décision intervient alors que Monsanto a récemment acté qu’il n’y avait pas de marché pour eux en Europe, par l’abandon de ses demandes d’autorisation de culture d’OGM, à l’exception du maïs MON810. Cette variété de maïs OGM produit...

Publié le 13/08/2013 dans L'AN VERT de... par lanvert | Lire la suite...

Gaz de schiste : retour sur l'audience du Conseil d'Etat du 26 juin 2013

Ce 26 juin, trois dossiers relatifs à l'exploration d'hydrocarbures non conventionnels étaient inscrits à l'audience publique du Conseil d'Etat (6ème sous-section de la section du contentieux). Voici quelques indications sur le sens et la portée des conclusions de Madame le Rapporteur public (Merci à Mlle Cecile Baudet et Me Marion Gall pour leurs notes). A titre liminaire il convient de...

Publié le 27/06/2013 dans Gossement... par | Lire la suite...

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