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Domaine privé communal : précisions sur la détermination du juge compétent (Conseil d'Etat)

Par une décision du 7 mars 2019 publié au recueil Lebon, le Conseil d'Etat a précisé les critères de répartition de la compétence juridictionnelle pour connaître des recours formés à l'encontre des actes de gestion du domaine privé communal. L'arrêt précise : "3. Si la contestation par une personne privée de l'acte, délibération ou décision du maire, par lequel une commune ou...

Publié le 15/04/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Une fondation qui dérange

L’idée de la création d’une fondation dédiée à la Garde communale ne serait pas bien vue par bien des cercles. Ces derniers y voient la «main» du camp éradicateur qui voudrait, selon eux, saborder la politique de réconciliation nationale. Remarque dont ne veulent pas entendre les agents de ce corps qui, à travers cette initiative, veulent pérenniser leur combat noble pour la sauvegarde de...

Publié le 29/08/2012 dans LES... par fakakir | Lire la suite...

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