Modalités de constitution des garanties financières : le nouveau dispositif est publié

Le régime des garanties financières des ICPE a été profondément modifié au courant de l’année 2012, afin de couvrir la dépollution et la remise en état des sites après exploitation. La publication de l’arrêté du 31 juillet 2012 complète le nouveau dispositif en énumérant les modèles de constitution de garanties financières. Il s’applique dès le 9 août 2012. L’obligation de...

Publié le 08/08/2012 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...