Confirmation du moratoire sur le solaire : Le Conseil d’État procède à un revirement de...

Dans un arrêt du 16 novembre 2011 qui fera date, sans aucun doute, le Conseil d’Etat vient de valider l’intégralité des dispositions du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l’obligation d’achat de l’électricité produite par les installations photovoltaïques ( CE, 16 novembre 2011, société Ciel et Terre et autres , req. n 344972 et suivantes ). Pour confirmer le...

Publié le 18/11/2011 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...