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Notes sur le tag : rétroactivité

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Dernières notes

Du principe de non-rétroactivité des lois et du ”mariage pour tous”

Le président français Hollande a initié depuis maintenant plusieurs mois un processus législatif en vue d’introduire un « mariage pour tous » qui n’est autre que l’ouverture du mariage aux homosexuels, seuls bénéficiaires de cette disposition. Alors que la loi a été votée par l’assemblée et le sénat, et qu’il ne reste que quelques points marginaux à voter, et ce même si un recours...

Publié le 21/04/2013 dans LBTF, Le... par Ferrier | Lire la suite...

Solaire : quel est le tarif d'achat dans l'attente de l'arrêté ministériel d'homologation ?

Depuis plusieurs mois, le tarif d’achat de l’électricité fournie par les producteurs d’énergie solaire n’a pas été homologué par les ministres en charge de l’économie et de l’énergie. Vous avez été fort nombreux à me demander quelle en est la conséquence pour le niveau du tarif d’achat ? Voici quelques éléments de réponse personnelle. Résumé La question qui m’est souvent...

Publié le 28/05/2012 dans Gossement... par | Lire la suite...

Solaire/Tarifs d'achat : retour sur l'audience publique du Conseil d'Etat du 21 mars 2012

Il est, en ce moment, beaucoup question de recours contre les arrêtés fixant les tarifs d'achat d'énergies renouvelables. Le Conseil d'Etat a en effet été saisi à plusieurs reprises et l'un de ces recours tendait à l'annulation des arrêtés tarifaires de janvier et mars 2010. De manière tout à fait remarquable, le Rapporteur public a proposé d'y faire partiellement droit. Rappelons tout...

Publié le 23/03/2012 dans Gossement... par | Lire la suite...

Confirmation du moratoire sur le solaire : Le Conseil d’État procède à un revirement de...

Dans un arrêt du 16 novembre 2011 qui fera date, sans aucun doute, le Conseil d’Etat vient de valider l’intégralité des dispositions du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l’obligation d’achat de l’électricité produite par les installations photovoltaïques ( CE, 16 novembre 2011, société Ciel et Terre et autres , req. n 344972 et suivantes ). Pour confirmer le...

Publié le 18/11/2011 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...

Solaire : le Comité de réglement des différends et des sanctions (CORDIS) de la Commission de...

Au Journal officiel de ce 10 mars a été publiée une décision - datée du 19 novembre 2010 - du "CORDIS" : le Comité de règlement des différends et des sanctions) de la Commission de régulation de l'énergie (affaire traitée par mon cabinet). Cette décision comporte des enseignements précieux. Dans cette affaire, la sociÃ©tÃ© en charge du dÃ©veloppement d'un projet de centrale solaire...

Publié le 21/03/2011 dans Gossement... par | Lire la suite...

Solaire : la Commission européenne condamne de nouveau la politique d'un Etat membre

Je vous recommande vivement la lecture de cette lettre adressée par la Commission européenne, ce 22 février, au Ministre espagnol des énergies renouvelables. Ce n'est pas la première fois que la Commission européenne dénonce le recours à des mesures changeantes et rétroactives par les Etats membres pour réguler le secteur photovoltaïque. 22.02.2011 : Lettre adressée par la Commission...

Publié le 10/03/2011 dans Gossement... par | Lire la suite...

Solaire : pour le Conseil d'Etat, les mesures rétroactives des arrêtés tarifaires de janvier 2010...

Voici une décision qui devrait susciter de trés nombreux commentaires. Le Conseil d'Etat, par décision rendue ce jour a refusé de juger contraires à la Constitution les mesures rétroactives des arrétés tarifaires de janvier 2010 et leur validation par l'article 88 de la loi "Grenelle 2" du 12 juillet 2010 portant Engagement national pour l'environnement. Vous pouvez télécharger...

Publié le 19/01/2011 dans Gossement... par | Lire la suite...

Energie : l'histoire se répète...

S'agissant d'histoire, pour se convaincre que les mêmes causes produisent toujours les mêmes effets, il est utile de citer ici, en conclusion, cet extrait d'un arrêt célèbre, rendu le 28 février 1947 par le Conseil d'Etat, dans une affaire assez proche de celle que nous connaissons aujourd'hui à propos des tarifs d'achat de l'électricité solaire. Le Conseil d'Etat était...

Publié le 17/12/2010 dans Gossement... par | Lire la suite...

Tarifs d'achat/solaire/rétroactivité : le Conseil d'Etat rejette un référé contre l'arrêté du 16...

Par ordonnance du 13 août 2010, le Conseil d'Etat a rejeté une demande de suspension en urgence de l'arrêté du 16 mars 2010 organisant la transition entre les grilles 2006 et 2010 des tarifs d'achat d'énergie solaire. Paradoxalement, cette décision est encourageante. Rappel des faits . Dans cette affaire, une société anonyme d'économie mixte avait demandé la...

Publié le 02/09/2010 dans Gossement... par | Lire la suite...

De la rétroactivité

Encore récemment, nous nous sommes fait taper sur les doigts par le contrôle de légalité pour avoir pris une délibération avec un léger effet rétroactif.* L'Etat, par contre, ça ne l'embête pas de prendre le 7 juillet un décret augmentant la valeur du point d'indice de la fonction publique de 0,5 % avec effet au 1er juillet. M'enfin, c'est pour la bonne cause... *A ce sujet, il...

Publié le 08/07/2010 dans Journal... par Attachée détachée | Lire la suite...

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