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Le permis de construire : qu’est-ce que c’est ? Est-ce toujours obligatoire ?
Un permis de construire est un document délivré par l’administration après l’étude du projet de construction qui lui a été remis. Les services vont vérifier que le projet respecte bien les règles de l’urbanisme avant de délivrer leur sésame. Le permis de construire a été réformé* et de nouvelles dispositions sont entrées en vigueur au 1er octobre 2007 : procédures...
Publié le 31.03.2010 dans Tout Mon... par Tout mon immobilier | Lire la suite...
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