Responsabilité du fait des lois de l'Etat : vers le principe contribuable payeur ?

La responsabilité de l'Etat est engagée lorsqu'en application d'une loi, l'administration ordonne la fermeture d'une installation classée. C'est le sens de l'arrêt "coopérative Ax'ion" rendu par le Conseil d'Etat le 2 novembre 2005. L'exploitant dont les silos ont été fermés en raison de leur dangerosité a ainsi droit à une indemnisation du préjudice subi en raison de la disparition de son...

Publié le 09/09/2007 dans Gossement... par | Lire la suite...