Affichage des permis de construire - Attention aux formalités

La réforme des autorisations d’urbanisme implique depuis le 1 er octobre 2007 de nouvelles formalités d’affichage des permis de construire, tenant notamment à l’information des tiers sur leurs obligations en cas de recours. Les bénéficiaires de permis de construire obtenus avant l’entrée en vigueur de la réforme doivent être prudents car, selon le Conseil d’Etat, cette règle s’applique...

Publié le 09/07/2012 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...