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Notes sur le tag : prélèvement

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Déchets : l'éco-contribution n'est pas un prélèvement fiscal ou une taxe (Conseil d'Etat)

Par arrêt n°408425 du 28 décembre 2017, le Conseil d'Etat a rappelé que l'éco-contribution destinée à financer la prévention et la gestion des déchets par application du principe de la responsabilité élargie du producteur, n'est pas un prélèvement obligatoire de nature fiscale. La confirmation d'une jurisprudence désormais bien établie. Le dispositif de l'éco-contribution Pour mémoire,...

Publié le 10/01/2018 dans Gossement... par | Lire la suite...

Intervention CONTRE le prélèvement à la source

Poursuite ce jeudi matin de l'examen du PLF 2017 : examen des articles non rattachés (38 à 51) ... dont l'instauration du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Je me suis opposé à cette mesure qui sera source de complexité pour entreprises comme pour les contribuables (beaucoup d'interrogations subsistent dans la mise en œuvre). Mon intervention :

Publié le 10/11/2016 dans Lionel TARDY par AMD | Lire la suite...

Audition sur le prélèvement à la source : mon intervention sur les charges pesant sur les PME

Avant-projet de texte transmis par le Gouvernement et relatif à la modernisation du recouvrement de l’impôt sur le revenu par la mise en place du prélèvement à la source : audition de Bruno Parent, directeur général des finances publiques, Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale, Grégoire Deyirmendjian, sous-directeur en charge de la fiscalité des personnes, et Maryvonne...

Publié le 27/09/2016 dans Lionel TARDY par AMD | Lire la suite...

Supprimons le fichage ADN !!!

Le fichier d'empreintes génétiques FNAEG a été créé en 1998 pour recenser les délinquants sexuels. Depuis, il a été étendu à presque tous les délits, et une personne non condamnée peut y figurer. De plus en plus de personnes refusent de donner leur ADN à cause des dangers du fichier FNAEG pour nos libertés. Xavier Renou, des Désobéissants, Xavier Mathieu, leader des Contis, Catherine...

Publié le 27/06/2012 dans Christian... par Chris PERROT | Lire la suite...

Refusons le fichage ADN - rassemblement de soutien à Brest le 26 juin

L e Collectif brestois contre le fichage ADN appelle à un rassemblement à Brest à 13h30 devant le Tribunal de Grande Instance de Brest (32, rue Denver - Cours d'Ajot) en soutien à P., convoquée devant le tribunal pour refus de prélèvement ADN. P. était initialement condamnée pour un délit mineur, la plainte a d'ailleurs été retirée. Elle refuse aujourd'hui le prélèvement biologique...

Publié le 23/06/2012 dans Christian... par Chris PERROT | Lire la suite...

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