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Notes sur le tag : loi

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Le gouvernement ne renonce pas à la loi de bioéthique

Publié par Guy Jovelin le 13 janvier 2019 Auteur : Michel Janva micheljanva-lesalonbeige@yahoo.fr Alors que le sujet s’annonce tendu : Le premier ministre, Edouard Philippe, a adressé, jeudi 10 janvier, un courrier à Richard Ferrand et Gérard Larcher, respectivement présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, en prévision de l’examen...

Publié le 13/01/2019 dans Le Parti de... par . | Lire la suite...

Le projet de loi des finances ne correspond pas aux besoins des entreprises

https://www.medef.com/fr/communique-de-presse/article/plf-2019-un-manque-de-lisibilite-et-de-visibilite?fbclid=IwAR09n8QsykQWcVT83dTtPRguShW3lmpAvJ6_pjdyCZf65CaqsLGBwj-143Y

Publié le 19/12/2018 dans Annabel... par Annabel Andre Laurent | Lire la suite...

Urbanisme : décret du 4 décembre 2018 relatif à l’expérimentation du rescrit juridictionnel en...

Publié au Journal Officiel du 6 décembre 2018, le décret n° 2018-1082 du 4 décembre 2018 relatif à l’expérimentation des demandes en appréciation de régularité précise les conditions d’expérimentation du rescrit juridictionnel prévue à l’article 54 de la loi n° 2018-727 pour une société de confiance. Pour rappel, cet article 54 prévoit que, à titre expérimental, le bénéficiaire ou l’auteur...

Publié le 06/12/2018 dans Gossement... par | Lire la suite...

Loi PACTE : création de l'obligation pour une société de ”prise en considération” des ”enjeux...

L'Assemblée nationale examine actuellement le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises , n° 1088. L'article 61 de ce texte prévoit que " La société est gérée dans son intérêt social et en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. " Focus sur cette nouvelle obligation de prise en considération des enjeux environnementaux....

Publié le 06/09/2018 dans Gossement... par | Lire la suite...

Loi pour une société de confiance : les dispositions relatives à l’éolien en mer

La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance a été publiée au Journal officiel du 11 août 2018. Présentation des mesures relatives au régime juridique de l'éolien en mer. Cette loi, majeure pour le gouvernement, qui a d’abord pris le nom de loi relative au droit à l’erreur – du nom de sa mesure phare – a évolué au cours de son...

Publié le 20/08/2018 dans Gossement... par | Lire la suite...

Lévitique 19. « Tu aimeras ton prochain comme toi-même »

Lévitique 19 17.6.2018 « Tu aimeras ton prochain comme toi-même » Lévitique 19 : 13-18 Matthieu 7 : 1-5 Matthieu 22 : 34-44 télécharger le texte : P-2018-06-17.pdf Chers frères et sœurs en Christ, Nous vivons ce dimanche, le dimanche des Réfugiés. Un dimanche indiqué pour revenir à la base, aux fondamentaux de...

Publié le 20/06/2018 dans Clamans par Jean-Marie Thévoz | Lire la suite...

Ira , Ira pas ? ? ?

15/05/2018. Avec la découverte d'un premier compte en Suisse, puis d'un transfert des avoirs (600.000 euros) à Singapour via des sociétés immatriculées à Panama et aux Seychelles, cette fraude sophistiquée de l'ancien pourfendeur de l'évasion fiscale restera comme le plus retentissant scandale du quinquennat de François Hollande. Cinq ans après , l'ancien pourfendeur de l'évasion...

Publié le 19/05/2018 dans Délire du... par herisson | Lire la suite...

ICPE : un amendement prévoit une nouvelle réduction du délai de recours pour les tiers (Projet de...

Dans le cadre de l’examen au Sénat du projet de loi « Pour un Etat au service d’une société de confiance », un amendement n° 222 déposé par le sénateur Jean-Claude Luche et voté le 14 mars dernier, a pour objet de réduire à deux mois les délais de recours par les tiers contre les décisions relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Pour rappel, le...

Publié le 19/03/2018 dans Gossement... par | Lire la suite...

Autorité environnementale : la loi du 2 mars 2018 ratifiant l'ordonnance relative à l'évaluation...

La loi n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances relatives à l’évaluation environnementale, à l’information et à la participation du public a été publiée au Journal officiel du 3 mars 2018. Elle ne se borne pas à ratifier ces ordonnances. Elle créé en outre une procédure importance de "dialogue" entre le porteur du projet et l'Autorité environnementale à laquelle il convient de...

Publié le 07/03/2018 dans Gossement... par | Lire la suite...

Interdiction de la fracturation hydraulique : responsabilité sans faute de l'Etat et droit à...

Par arrêt n°16VE01097 du 21 décembre 2017, la Cour administrative d'appel de Versailles a jugé que la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée pour avoir interdit par la loi du 13 juillet 2011 le recours à la technique de fracturation hydraulique pour l'exploration de gîtes d'hydrocarbures non conventionnels. En conséquence, le titulaire d'un permis exclusif de recherche de tels gîtes...

Publié le 26/12/2017 dans Gossement... par | Lire la suite...

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